jugement du 31 mars 2008 auquel la cour se réfère pour l'exposé des faits, de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, le conseil de prud'hommes de PARIS a : -constaté l'unicité

Il n'est pas contesté que la transaction a expressément limité son objet au litige introduit par M.Brouwer en 1990, mais la société Air France invoque le principe de l'unicité de l'instance prévu par l'article

préjudices, dont celui résultant des irrégularités affectant les cotisations de retraite de certaines années ; Attendu que pour déclarer irrecevables les demandes du salarié en application du principe de l'unicité

alinéa 2, et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le jugement qui statue sur une fin de non-recevoir ou tout autre incident mettant fin à l'instance

Par jugement du 13 juillet 2007, le Conseil de Prud'hommes a estimé la demande recevable au regard du principe d'unicité de l'instance qui était soulevée, a considéré que les premiers griefs n'étaient

jugement du 24 novembre 2014 rendu par le conseil de prud'hommes de Périgueux avait fait l'objet d'un appel pendant devant la cour d'appel de Bordeaux; qu'au soutien de son recours dans la présente instance

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré la demande de madame X... irrecevable ; AUX MOTIFS QUE, sur l'unicité de l'instance, le principe de l'unicité de l'instance est celui de l'interdiction

; Que le litige portant sur une créance de participation le tribunal de grande instance est donc compétent pour en connaître ; Que la règle de l'unicité de l'instance prud'homale ne s'applique pas aux

travail; que cet élément constitue un élément nouveau né en 1995 relatif à une situation de travail, apparu après la dernière saisine du conseil de prud'hommes et qu'en appliquant le principe de l'unicité

- Sur la fin de non recevoir du fait de l'unicité de l'instance- - Les principes - En application des dispositions de l'article R. 516-1 du Code du Travail : "Toutes les demandes dérivant du

sont pris de la violation de l'article R. 516-1 du Code du travail ; Mais attendu que le moyen est dirigé contre un arrêt du 17 mai 1995 ayant rejeté la fin de non-recevoir tirée de la règle de l'unicité

Que dès lors, le principe de l'unicité de l'instance rend irrecevable sa demande indemnitaire fondée sur le non versement à bonne date de sa prime, peu important que les effets de cette non prise en compte

règle dérogatoire de l'unicité de l'instance dont l'abrogation doit être adaptée à sa spécificité procédurale et qui ne peut jouer que si la première instance s'est achevée par un jugement sur le fond.

égard que l'article 463 du code de procédure civile qui autorise « la victime d'une omission de statuer à exercer une action de droit commun non soumise au délai d'un an est ouverte dans le cadre de l'unicité

Par un premier arrêt du 13 juin 2008 la cour d'appel de ce siège a ordonné la jonction des 2 instances au visa des articles 367 du code de procédure civile et R 1452-6 du code du travail (unicité de l'instance

titre de dommages et intérêts pour la perte des options non liquidées ; Considérant que la SAS IBM FRANCE soulève l'irrecevabilité de la demande de Monsieur [N] [H], en application du principe de l'unicité

la prescription quinquennale, la cour d'appel a violé l'article L. 143-14, devenu L. 3245-1 du code du travail et les articles 2241, 2242 et 2244 (anciens) du code civil ; 2° / que la règle de l'unicité

mais l'introduction d'une nouvelle instance, irrecevable en matière prud'homale en raison de l'unicité de l'instance ; qu'en retenant, pour déclarer recevable la demande de remboursement, que la seconde