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4 019 résultats pour « vérification imparfaite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Procédures Collectives

69db6389cdc6046d47f7487a

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

mission conduite par Maître [R] [Adresse 4], INVITE le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de la procédure, et à ne pas faire obstacle à son déroulement, IMPARTIT

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69db63f7cdc6046d47f74f20

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

mission conduite par Maître [B] [Adresse 4], INVITE le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de la procédure, et à ne pas faire obstacle à son déroulement, IMPARTIT

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69db642bcdc6046d47f75281

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

mission conduite par Maître [B] [Adresse 3], INVITE le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de la procédure, et à ne pas faire obstacle à son déroulement, IMPARTIT

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69db64b6cdc6046d47f75b75

Commerce

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Maître [V] [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4], INVITE le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de la procédure, [D] à ne pas faire obstacle à son déroulement, IMPARTIT

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69db6642cdc6046d47f77648

Commerce

6 janvier 2025

6 janvier 2025

de commerce, DIT que pour l'application des articles R.641-27 et R.644-1 du code de commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport au greffe, saisir le juge-commissaire quant à la vérification

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69db7da3cdc6046d47f8f7ed

Commerce

6 janvier 2025

6 janvier 2025

personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire le demeurent, sauf disposition contraire des statuts ou décision de l'assemblée générale, IMPARTIT

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69db81ddcdc6046d47f93dc2

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

mission conduite par Maître [G] [Adresse 2], INVITE le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de la procédure, et à ne pas faire obstacle à son déroulement, IMPARTIT

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69db8233cdc6046d47f94307

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

mission conduite par Maître [H] [Adresse 2], INVITE le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de la procédure, et à ne pas faire obstacle à son déroulement, IMPARTIT

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69db86b4cdc6046d47f98f59

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

conduite par Maître [L] [Adresse 2] [Localité 2], INVITE le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de la procédure, et à ne pas faire obstacle à son déroulement, IMPARTIT

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69db886ccdc6046d47f9ab03

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

mission conduite par Maître [T] [Adresse 2], INVITE le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de la procédure, et à ne pas faire obstacle à son déroulement, IMPARTIT

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69db9be8cdc6046d47faf339

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

mission conduite par Maître [A] [Adresse 4], INVITE le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de la procédure, et à ne pas faire obstacle à son déroulement, IMPARTIT

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69db9c12cdc6046d47faf5ca

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

conduite par Maître [D] [Adresse 3] [Localité 1], INVITE le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de la procédure, [K] à ne pas faire obstacle à son déroulement, IMPARTIT

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69db9d4dcdc6046d47fb09ef

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

mission conduite par Maître [L] [Adresse 4], INVITE le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de la procédure, et à ne pas faire obstacle à son déroulement, IMPARTIT

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69db9d91cdc6046d47fb0e16

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

mission conduite par Maître [N] [Adresse 3], INVITE le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de la procédure, et à ne pas faire obstacle à son déroulement, IMPARTIT

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69db9e98cdc6046d47fb20f8

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

mission conduite par Maître [Q] [Adresse 3], INVITE le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de la procédure, et à ne pas faire obstacle à son déroulement, IMPARTIT

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69dbc1c2cdc6046d47fd81ca

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

mission conduite par Maître [O] [Adresse 2], INVITE le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de la procédure, et à ne pas faire obstacle à son déroulement, IMPARTIT

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69dbdd9dcdc6046d4702433a

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

mission conduite par Maître [F] [Adresse 3], INVITE le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de la procédure, et à ne pas faire obstacle à son déroulement, IMPARTIT

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69dbddf1cdc6046d47024af6

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

mission conduite par Maître [Y] [Adresse 3], INVITE le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de la procédure, et à ne pas faire obstacle à son déroulement, IMPARTIT

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69dbde81cdc6046d470253b5

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

mission conduite par Maître [C] [Adresse 3], INVITE le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de la procédure, et à ne pas faire obstacle à son déroulement, IMPARTIT

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69dbdf09cdc6046d47025bfc

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

mission conduite par Maître [T] [Adresse 3], INVITE le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de la procédure, et à ne pas faire obstacle à son déroulement, IMPARTIT

Source officielle

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