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26 812 résultats pour « valeur de la chose assurée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc9cbd3db21cbdd90aeb

Appel

26 septembre 2013

26 septembre 2013

Sur la question prioritaire tirée de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le disciplinaire. M.

Source officielle
CC

cr

évrier 2019, qui, dans l'information suiviec/MM. D

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02116

Cassation

9 octobre 2019

9 octobre 2019

, instituent-elles une différence de traitement injustifiée entre les propriétaires des biens saisis, selon que le magistrat ordonnant ou autorisant la saisie opte pour le régime de la saisie en valeur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb36bd3db21cbdd8d1e0

Appel

15 février 2006

15 février 2006

de ses deniers un plancher à la valeur de rachat des UC, année après année, pendant huit ans.

Source officielle
TJ

2ème Chambre

6865968b72b7e1b6bf1e06cc

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

, les mêmes soins qu'il apporte dans la garde des choses qui lui appartiennent.

Source officielle
CC

cr

6079a8679ba5988459c4d292

Cassation

30 mai 1996

30 mai 1996

, les textes pénaux sont d'application stricte ; qu'ainsi, en étendant la qualification d'abus de confiance au détournement de valeurs mobilières dématérialisées, c'est-à-dire de valeurs incorporelles

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000029835089

Admin. suprême

3 décembre 2014

3 décembre 2014

L'Association d'éducation populaire culturelle du pays de Fougères - Cinéma " Le Club " a demandé au tribunal administratif de Rennes, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, d'assurer

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

69d6c051cdc6046d4791203f

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

coût de reconstruction, vétusté déduite, sans pouvoir excéder la valeur vénale du bâtiment déduction faite de la valeur de sauvetage dans l’hypothèse où l’assuré : ne fait pas effectuer les travaux ;

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00293

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

Valleix, avocat général, après débats en l'audience publique du 3 février 2021 où étaient présents M.

Source officielle
CC

comm

6079d3499ba5988459c5831c

Cassation

7 décembre 1993

7 décembre 1993

et nouvelle Corinvest ne rentraient dans aucune des catégories de sociétés susvisées ; que le montant de leurs actions ne pouvait donc être inférieur à 100 francs ; qu'en déclarant dès lors que la valeur

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00944

Cassation

8 octobre 2013

8 octobre 2013

d'achat de 4. 708 ¿, étant observé que le montant de 4. 708 ¿ correspond sur la facture du 31 mai 2003 à la valeur du tracto pelle 580 SKE 52327 année 1995 (2. 490 ¿) et à la valeur du chargeur O & K

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00686

Cassation

12 juin 2012

12 juin 2012

ressortant de I'actualisation des flux de revenus futurs constitue la valeur minimale de I'affaire ; par ailleurs, si l'affaire Casino présente une valeur stratégique pour Natexis, cette valeur est la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100132

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

Confirme sa demande d'adhésion en vue de s'assurer contre les risques de DECES, INVALIDITE PERMANENTE ET TOTALE DE CHOMAGE ET D'INCAPACITE DE TRAVAIL selon l'option choisie. - s'engage à maintenir cette

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO01042

Cassation

23 octobre 2012

23 octobre 2012

relative à la mise en place d'une opération de défiscalisation efficace en termes fiscaux niais aussi financiers, il entrait dans les obligations de la société Valeurs et conseils de s'assurer au préalable

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201144

Cassation

4 juillet 2013

4 juillet 2013

de l'ensemble de leurs demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que le souscripteur d'un contrat d'assurance-vie doit, à tout moment au cours de l'exécution du contrat, être en mesure de connaître sa valeur

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

ée par Me Frédéric BERGANT, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

6622b55ac91e3bdd7a88c77b

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur l’autorité de la chose jugée En vertu de l’article 1355 du Code civil, l'autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

Source officielle
CC

civ3

607940f89ba5988459c3fce5

Cassation

3 juin 1971

3 juin 1971

EN REPARATION DES BATIMENTS DE LA FERME, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, "LE BAILLEUR NE PEUT ETRE EXONERE DE SON OBLIGATION D'ENTRETIEN QU'EN CAS DE DESTRUCTION TOTALE OU PARTIELLE DE LA CHOSE

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00764

Cassation

15 septembre 2009

15 septembre 2009

société Fergui exerçant un commerce sous l'enseigne Intermarché ; que, le 12 juin 2002, le GAEC a installé dans le magasin de la société Fergui une vitrine réfrigérée destinée à présenter et mettre en valeur

Source officielle
CA

5ème Chambre

65321b819e4ea48318f5b0cc

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

[P] contre Helvetia relève des rapports entre assuré et assureur', puis en lui déniant la qualité d'assuré.

Source officielle
CA

8ème chambre

6809c92a1f1ed98b447f42e6

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

Sa valeur est de 13'560 ' HT. Sa responsabilité est engagée.

Source officielle
CA

1ère Chambre C

6032eddb36b2b161d89ced87

Appel

31 octobre 2017

31 octobre 2017

Elle soutient l'argumentation de l'absence de faute de son assuré, de la force majeure et de l'acceptation des risques.

Source officielle

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