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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc9cbd3db21cbdd90aeb
26 septembre 2013
Sur la question prioritaire tirée de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le disciplinaire. M.
cr
évrier 2019, qui, dans l'information suiviec/MM. D
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02116
9 octobre 2019
, instituent-elles une différence de traitement injustifiée entre les propriétaires des biens saisis, selon que le magistrat ordonnant ou autorisant la saisie opte pour le régime de la saisie en valeur
6253cb36bd3db21cbdd8d1e0
15 février 2006
de ses deniers un plancher à la valeur de rachat des UC, année après année, pendant huit ans.
2ème Chambre
6865968b72b7e1b6bf1e06cc
2 juillet 2025
, les mêmes soins qu'il apporte dans la garde des choses qui lui appartiennent.
6079a8679ba5988459c4d292
30 mai 1996
, les textes pénaux sont d'application stricte ; qu'ainsi, en étendant la qualification d'abus de confiance au détournement de valeurs mobilières dématérialisées, c'est-à-dire de valeurs incorporelles
8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000029835089
3 décembre 2014
L'Association d'éducation populaire culturelle du pays de Fougères - Cinéma " Le Club " a demandé au tribunal administratif de Rennes, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, d'assurer
1ère chambre - Référés
69d6c051cdc6046d4791203f
8 avril 2026
coût de reconstruction, vétusté déduite, sans pouvoir excéder la valeur vénale du bâtiment déduction faite de la valeur de sauvetage dans l’hypothèse où l’assuré : ne fait pas effectuer les travaux ;
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00293
3 février 2021
Valleix, avocat général, après débats en l'audience publique du 3 février 2021 où étaient présents M.
comm
6079d3499ba5988459c5831c
7 décembre 1993
et nouvelle Corinvest ne rentraient dans aucune des catégories de sociétés susvisées ; que le montant de leurs actions ne pouvait donc être inférieur à 100 francs ; qu'en déclarant dès lors que la valeur
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00944
8 octobre 2013
d'achat de 4. 708 ¿, étant observé que le montant de 4. 708 ¿ correspond sur la facture du 31 mai 2003 à la valeur du tracto pelle 580 SKE 52327 année 1995 (2. 490 ¿) et à la valeur du chargeur O & K
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00686
12 juin 2012
ressortant de I'actualisation des flux de revenus futurs constitue la valeur minimale de I'affaire ; par ailleurs, si l'affaire Casino présente une valeur stratégique pour Natexis, cette valeur est la
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100132
31 janvier 2018
Confirme sa demande d'adhésion en vue de s'assurer contre les risques de DECES, INVALIDITE PERMANENTE ET TOTALE DE CHOMAGE ET D'INCAPACITE DE TRAVAIL selon l'option choisie. - s'engage à maintenir cette
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01042
23 octobre 2012
relative à la mise en place d'une opération de défiscalisation efficace en termes fiscaux niais aussi financiers, il entrait dans les obligations de la société Valeurs et conseils de s'assurer au préalable
civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201144
4 juillet 2013
de l'ensemble de leurs demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que le souscripteur d'un contrat d'assurance-vie doit, à tout moment au cours de l'exécution du contrat, être en mesure de connaître sa valeur
GNAL SEC SOC : URSSAF
ée par Me Frédéric BERGANT, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
6622b55ac91e3bdd7a88c77b
19 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur l’autorité de la chose jugée En vertu de l’article 1355 du Code civil, l'autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.
civ3
607940f89ba5988459c3fce5
3 juin 1971
EN REPARATION DES BATIMENTS DE LA FERME, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, "LE BAILLEUR NE PEUT ETRE EXONERE DE SON OBLIGATION D'ENTRETIEN QU'EN CAS DE DESTRUCTION TOTALE OU PARTIELLE DE LA CHOSE
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00764
15 septembre 2009
société Fergui exerçant un commerce sous l'enseigne Intermarché ; que, le 12 juin 2002, le GAEC a installé dans le magasin de la société Fergui une vitrine réfrigérée destinée à présenter et mettre en valeur
5ème Chambre
65321b819e4ea48318f5b0cc
18 octobre 2023
[P] contre Helvetia relève des rapports entre assuré et assureur', puis en lui déniant la qualité d'assuré.
8ème chambre
6809c92a1f1ed98b447f42e6
23 avril 2025
Sa valeur est de 13'560 ' HT. Sa responsabilité est engagée.
1ère Chambre C
6032eddb36b2b161d89ced87
31 octobre 2017
Elle soutient l'argumentation de l'absence de faute de son assuré, de la force majeure et de l'acceptation des risques.
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