Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
71 907 résultats pour « vente d'un bien par la safer »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
71 907 résultats pour « vente d'un bien par la safer »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 5
peut prendre connaissance au greffe des documents produits par le bailleur dans le délai prévu au 2° ; 4° L'avertissement qu'à défaut d'opposition dans le délai indiqué il ne pourra plus exercer aucun recours et que le bailleur pourra reprendre son bien
Article R112-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 23 > 97
il pourrait être présumé qu'un bien culturel est sorti de manière illicite du territoire national ou du territoire d'un autre Etat membre.
Article D451-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 09
La radiation d'un bien figurant sur un inventaire des musées de France ne peut intervenir que dans les cas suivants : 1° Destruction totale du bien ; 2° Inscription indue sur l'inventaire ; 3° Modification d'affectation entre deux musées de France appartenant
Article L111-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 71
L'importation de biens culturels appartenant à l'une des catégories prévues à l'article 1er de la Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels
Article R112-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 24
direction générale des patrimoines et de l'architecture du ministère chargé de la culture est habilitée, en sa qualité d'autorité centrale au sens de la directive 2014/60/ UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à la restitution des biens
Article L114-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 63 > 77
Lorsqu'à l'occasion de la délivrance d'un titre ou d'une autorisation à une personne physique, il peut être justifié du domicile par la production d'une information permettant l'identification soit auprès d'un fournisseur de bien ou de service, soit auprès
Article 313-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 89 > 99
Le fait de mettre à disposition d'un tiers, en vue qu'il y établisse son habitation moyennant le versement d'une contribution ou la fourniture de tout avantage en nature, un bien immobilier appartenant à autrui, sans être en mesure de justifier de l'autorisation
Article L224-25-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 13 > 32
Les obligations du professionnel mentionnées aux articles L. 217-21 à L. 217-23 relatives à la garantie commerciale en matière de vente sont également applicables aux garanties commerciales souscrites à l'occasion de la fourniture d'un contenu numérique
Article L2411-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 46 > 96
II. - Lorsque plusieurs sections de commune disposent d'un bien indivis ou lorsqu'une commune dispose d'un bien indivis avec une ou plusieurs sections, un indivisaire peut demander qu'il soit mis fin à l'indivision en ce qui le concerne, par notification
LEGIARTI000024751082
lors que la vente de leurs biens et services couvrent plus de 50 % de leurs coûts de production.
LEGIARTI000024751013
lors que la vente de leurs biens et services couvrent plus de 50 % de leurs coûts de production.
Article R331-17-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 44 > 94
La distribution ou la vente d'imprimés ou d'objets à l'occasion d'une manifestation ne peut se faire que dans les conditions et dans les lieux fixés par les autorités administratives compétentes avec l'accord de l'organisateur et du ou des propriétaires
Article R444-66
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 08
Les notaires ne peuvent percevoir aucun droit de recette pour l'encaissement ou la garde des capitaux et valeurs déposés pour l'exécution directe d'un acte de vente ou d'emprunt passé dans leur étude.
Article L319-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 37 > 19
Les obligations d'information, préalables à la mise à disposition d'un véhicule à délégation de conduite, en cas de vente ou de location, sont fixées par l'article L. 224-68-1 du code de la consommation.
Article L313-62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 31 > 06
En cas de location assortie d'une promesse de vente, l'acte constatant la levée de l'option est conclu sous la condition suspensive prévue à l'article L. 313-41.
Article A444-91
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 43
La vente ou cession de gré à gré (numéro 54 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant : Tranches d'assiette
Article 150 U
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 25
En cas de vente de biens reçus à cette occasion, la plus-value est calculée à partir de la date et du prix d'acquisition du bien originel ou de la partie constitutive la plus ancienne dans les cas de vente de lots remembrés ; 6° Dont le prix de cession
Article L160-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 21
La réquisition de la propriété de tout ou partie d'un bien mobilier entraîne de plein droit, dans la limite de la réquisition, la résiliation ou la réduction des contrats d'assurance relatifs à ce bien, à compter de la date de dépossession de celui-ci
Article 238 octies C
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 06 > 45
I. – Les plus-values dégagées par une entreprise lors de l'échange d'un bien immobilier avec l'Etat, une collectivité territoriale, un établissement public de coopération intercommunale compétent ou un établissement public ou une association mentionnés
Article 509
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 89
à un droit acquis, la renonciation anticipée à l'action en réduction visée aux articles 929 à 930-5, la mainlevée d'hypothèque ou de sûreté sans paiement ou la constitution gratuite d'une servitude ou d'une sûreté pour garantir la dette d'un tiers ;
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