Article L313-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 31 > 06

Code de la consommation

En vigueurDepuis le 1 juillet 2016

Texte de l'article

En cas de location assortie d'une promesse de vente, l'acte constatant la levée de l'option est conclu sous la condition suspensive prévue à l'article L. 313-41.

Articles cités dans le texte

Article L313-41

Décisions citant cet article

4 décisions liées

Décisions mentionnant Article L313-62 — à vérifier avec chaque décision.

Chambre de la Proximité

63d4cd3092a57405de331897

26 janvier 2023

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02030

20 octobre 2010

Cour d'Appel

6253cd2abd3db21cbdd92749

24 septembre 2015

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