(la société) l'a assignée en paiement de ceux-ci et de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme N... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande en paiement d'honoraires, alors, selon

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 décembre 1988) que les époux A..., auxquels les époux X... avaient consenti une promesse unilatérale de vente

de séquestre de l'avocat du créancier poursuivant pour la somme de 11 506,50 euros , alors, selon le moyen : 1°/ que le cahier des conditions de vente prévoyait le paiement du séquestre répartiteur par

recevoir le paiement des fermages en l'absence de notification de la vente réalisée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 2°/ qu'il faisait valoir que faute de notification de la vente des terres

a conclu, le 31 décembre 1988, avec la société Solemco un contrat d'agent distributeur agréé ; que des divergences étant apparues entre les parties, la société Solemco a judiciairement demandé le paiement

P... n'ayant pas régularisé la vente en raison de la non-obtention de son prêt, Mme H... l'a assigné en paiement du montant de la clause pénale prévue à l'acte de vente et en dommages-intérêts ; Attendu

était le gérant, un prêt garanti par un nantissement sur l'un des fonds de commerce de la société ; que, le 30 janvier 1991, la société Studio lines diffusion a vendu ce fonds à Mlle Y..., pour le paiement

Thierry A... serait nul en conséquence de la nullité du contrat de vente en ce qu'il aurait été conclu en période suspecte, sans avoir invité la société Delami, MM.

X... a loué, le 7 octobre 1978, auprès de la société Financière de Paris Locamusic, un piano avec promesse de vente ; qu'en application du contrat, M.

des loyers dus à la société Cofaloc ; que celle-ci l'a poursuivie en résiliation de la location à ses torts ; que Mme Y... a, reconventionnellement, demandé l'annulation des contrats de vente et

des loyers dus à la société Cofaloc ; que celle-ci l'a poursuivie en résiliation de la location à ses torts ; que Mme Y... a, reconventionnellement, demandé l'annulation des contrats de vente et

Y... a interrompu le paiement des loyers dus à la société Locam ; que celle-ci l'a poursuivi en résiliation de la location à ses torts ; que M.

au nom de la SCI et que la BTP n'autoriserait la mainlevée que lorsqu'elle aurait reçu paiement de l'intégralité du prix de vente ; que les consorts X... ont financé leur acquisition, pour partie, au

X..., du fait de l'inopposabilité de la vente à la liquidation judiciaire, privait de cause la remise de ce prix entre les mains de la FGI, bien que cette remise ait constitué le paiement de la créance

Z..., coupables d'abus de biens sociaux en procédant au paiement de loyers indus au titre d'un bail commercial consenti par la société B...

Jean-Paul Y..., 2 / de Mme Chantal Y..., demeurant ensemble, 69420 Vernay, Ampuis, 3 / de M.

Le preneur s'est ainsi engagé, en sus du paiement du loyer, au règlement des charges collectives et individuelles facturées par la société VERT OCEAN.

la restitution du prix d’acquisition du véhicule, avec intérêts au taux légal à compter de la vente du3 février 2025 - 866,35 euros au titre des frais accessoires à la vente - 2000 euros à titre de dommages