Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
29 672 résultats pour « versement postérieur fait par l'employeur »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R914-83
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 60
Les maîtres contractuels ou agréés perçoivent directement de l'Etat, après service fait, une rémunération mensuelle qui leur est versée suivant les règles de la comptabilité publique comportant le traitement brut, les suppléments pour charges de famille
Article 188 I
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 35 > 13
Le prélèvement opéré par les agences et succursales des établissements de crédit par les caisses publiques et par les caisses d'épargne ou par les succursales des entreprises fait l'objet de versements globaux dans les conditions prévues à l'article 188
Article D211-66
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 09 > 32
Les dépenses de l'Ecole nationale des sports de montagne comprennent notamment : 1° Les frais de personnel propres à l'établissement, de fonctionnement, d'équipement et d'entretien, d'hébergement et d'investissement ; 2° Les versements faits aux organismes
Article 1
En cas de non-réalisation des embauches, le droit à l'allégement est suspendu pour les gains et rémunérations versés à compter du premier jour du mois suivant cette période, jusqu'à régularisation de la situation par l'employeur dans un délai maximum
Article R4412-105
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 37
L'employeur consulte le médecin du travail, le comité social et économique sur le projet de stratégie d'échantillonnage établi par l'organisme de contrôle.
Article L2261-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 22
présent article, les salariés des entreprises concernées bénéficient d'une garantie de rémunération dont le montant annuel, pour une durée de travail équivalente à celle prévue par leur contrat de travail, ne peut être inférieur à la rémunération versée
Article R432-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 26 > 79
En cas d'intervention du fonds de garantie dans les conditions prévues à l'article L. 431-3, les mutuelles ou unions reconstituent, au cours des trois années suivantes, le montant des sommes versées par le fonds par un versement complémentaire au fonds
Article R6152-49-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 30 > 05
la rémunération, le remboursement à ce dernier des sommes ainsi versées et des charges afférentes fait l'objet d'une convention.
Article L1615-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 26 > 53
La collectivité territoriale ou l'établissement public qui a passé un contrat prévu à l'article L. 1414-1 bénéficie du fonds de compensation pour la TVA sur la part de la rémunération versée à son cocontractant correspondant à l'investissement réalisé
Article R122-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 96 > 15
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait, pour un professionnel responsable du paiement du droit de suite en application de l'article R. 122-9 : 1° De ne pas verser le droit de suite au bénéficiaire qui en fait
Article L313-19-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 04
La participation supplémentaire des employeurs à l'effort de construction est composée des versements des employeurs non soumis à l'article L. 313-1 du présent code ou à l'article L. 716-2 du code rural et de la pêche maritime et de la part des versements
Article L224-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 31
au 6° du I sont assimilés à des droits issus de versements mentionnés au 2° de l'article L. 224-2 ; 3° Les droits issus de versements volontaires du salarié sur un contrat mentionné au 7° du I sont assimilés à des droits issus de versements volontaires
Article 4
Lorsque le montant de la taxe fait l'objet de la majoration prévue au dernier alinéa de l'article 3, le paiement de la taxe donne lieu au versement d'un acompte égal à 50 % du montant de la taxe ainsi majorée.
Article R241-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 75
Celui-ci établit un rapport exposant les faits et rappelant les conditions du déroulement de la procédure.
Article 5
Dans le cas où le montant définitif de la perte de recettes est différent de celui estimé pour le calcul du versement de l'acompte, la différence fait l'objet d'un ajustement versé au plus tard le 31 mai 2021 au titre de l'exercice 2020 et au plus tard
Article 129
Les opérations de chaque géomètre expert sont retracées dans des documents comptables destinés, notamment, à constater les versements de fonds et remises d'effets ou valeurs qui lui sont faits au titre de son activité d'entremise immobilière ou de gestion
Article 11
Aucun versement ne peut être fait aux diverses parties prenantes avant que les transactions souscrites aient été approuvées par l'autorité compétente ou que les jugements de condamnation aient acquis force de chose jugée. 2.
Article L2151-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 11 > 29
La mise en œuvre de ces tarifs fait l'objet d'une compensation visant à couvrir l'incidence financière pour les opérateurs.
Article L931-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 38
Le fonds paritaire de garantie est subrogé dans les droits des membres participants et des bénéficiaires à concurrence du montant des sommes qu'il a versées.
Article L224-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 81 > 83
Le règlement du plan détermine les conditions dans lesquelles les frais liés à la gestion du plan sont pris en charge par l'employeur. La liste des frais obligatoirement pris en charge par l'employeur est précisée par décret.
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