A peine de nullité, ne peuvent être versés au dossier les éléments obtenus par une réquisition prise en violation de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.

Article 733

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 95 > 86

Code de procédure pénale

Constitue pour le condamné une violation des obligations qui lui ont été imposées le fait de refuser de commencer ou de poursuivre le traitement prescrit par le médecin traitant et qui lui a été proposé dans le cadre d'une injonction de soins, conformément

Article R212-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 41 > 13

Code de la route

VI. - Délits prévus par le code de la route : - délit de fuite, refus d'obtempérer à une sommation d'arrêt, refus d'obtempérer aggravé par la mise en danger d'autrui, refus de se soumettre aux vérifications concernant son véhicule ou sa personne, conduite

Article CTS 66

—

En aggravation, les gradins et tribunes aménagés à l'étage doivent respecter les dispositions suivantes : - ils ne doivent pas excéder cinq rangées de gradinage en profondeur et 1 mètre en hauteur, sans prendre en compte la hauteur des sièges ; - la protection

Article T 85

—

Si cette surveillance cesse, même en l'absence du public, les sources doivent être démontées et placées dans un coffre à l'épreuve du feu, portant de façon très apparente l'indication qu'il renferme des produits radioactifs ; - en aggravation des dispositions

Article D243-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 45 > 13

Code rural (nouveau)

établir un diagnostic ostéopathique et à déterminer et mettre en œuvre les manipulations ostéopathiques adaptées ; – de leur capacité à identifier les cas nécessitant une prise en charge par un vétérinaire et excluant toute manipulation pouvant aggraver

Article L1633-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 08

Code des transports

La violation de cette interdiction est punie des peines prévues à l'article 434-41 du code pénal.

Article D236-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 16 > 87

Code rural (nouveau)

directive 92/65/ CEE du Conseil du 13 juillet 1992 ; c) En cas de confirmation d'une maladie à déclaration obligatoire ou pour laquelle un programme national est reconnu au titre de la directive 92/65/ CEE du Conseil du 13 juillet 1992 ; d) En cas de violation

LEGIARTI000047265176

—

Chapitre IV : Information des personnes Chapitre V : Exercice des droits Chapitre VI : Information mutuelle et notification des violations de données à caractère personnel Chapitre VII : Mesures de sécurité organisationnelles et techniques

Article R543-171-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 16

Code de l'environnement

b) De mettre sur le marché ou de mettre à disposition sur le marché un équipement électrique et électronique en apposant des inscriptions de nature à créer des confusions avec le marquage CE ou à en compromettre la visibilité ou la lisibilité en violation

Article L4122-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 44 > 14

Code de la défense

Sans préjudice de l'application de l'article 432-12 du code pénal, la violation du présent article donne lieu au versement des sommes indûment perçues, par voie de retenue sur la solde.

Article L1324-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 14

Code de la santé publique

minérales, à l'article L. 1322-2 ; 7° De refuser de prendre toute mesure prévue au II de l'article L. 1321-4 pour faire cesser un risque grave pour la santé publique ; 8° D'amener par canaux à ciel ouvert de l'eau destinée à l'alimentation humaine en violation

Article 709-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 14

Code de procédure pénale

alinéa de l'article 131-11 du code pénal, du juge de l'application des peines, saisi à cette fin par le procureur de la République, procéder, sur l'ensemble du territoire national, si ces mesures sont indispensables pour rapporter la preuve de la violation

Article L232-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 47

Code du sport

sportive ou par une mesure de suspension prise à titre conservatoire en application de l'article L. 232-23-4 ; 3° Elle effectue des enquêtes et recueille des renseignements afin de procéder à des contrôles ciblés ou de rechercher ou constater les violations

Article Annexe I à l'art. R434-32 (1)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 67 > 46

Code de la sécurité sociale

Un état pathologique antérieur connu avant l'accident se trouve aggravé par celui-ci. Etant donné que cet état était connu, il est possible d'en faire l'estimation.

Article 42-2

—

Ce maximum est porté à 5 % en cas de nouvelle violation de la même obligation.

Article 5

—

Toute nomination ou toute désignation intervenue en violation des premier et deuxième alinéas du présent II et n'ayant pas pour effet de remédier à l'irrégularité de la composition du conseil d'administration ou de surveillance est nulle.

Article 5

—

. - La violation des dispositions des I et II du présent article est punie d'un an d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende. IV. - Les modalités d'application des I et II du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat.

Article 2

—

Pour les utilisateurs de l'application GED : - les noms et prénoms ; - le numéro de carte d'accès ; - les date et heure de connexion ; - les date et heure de déconnexion ; - les date et heure de tentative d'accès incorrecte ; - les tentatives de violation

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