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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00362
3 mars 2015
médicale du permis de conduire ; une sanction pour dépassement de la date limite de la visite médicale du permis de conduire, le 30 septembre 2010, plus sévère que celle des autres salariés pour les mêmes
Pôle 6 - Chambre 6
615e0e4cc25a97f0381f549a
21 mai 2014
Néanmoins, Madame [T] [R] ne se rendait pas à cette visite médicale de reprise.
Cour d'Appel
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6 mars 2008
- qu'elle n'a passé de visite médicale d'embauche ni de visites médicales annuelles en 1996, 1997, 2000, 2004 et 2005 et qu'elle n'a perçu aucune indemnisation pour celles qu'elle a passées.
Pôle 6 - Chambre 8
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12 janvier 2023
Souhaitant obtenir le paiement de diverses sommes, à titre notamment de rappels de salaire pour heures supplémentaires et de dommages-intérêts pour absence de visite médicale préalable à l'embauche, M.
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02071
2 décembre 2015
d'aptitude suite à la visite médicale du travail organisée à l'initiative de cette dernière le 22 juillet 2004 ; que ces éléments caractérisent un contrat de travail apparent et il appartient dès lors
61372475cd58014677415aae
12 avril 2005
constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient au regard des articles L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-4 et L. 122-44 du Code du travail ; 4 / que, s'agissant du grief relatif à l'absence de visite
613721edcd580146773f8cbc
9 juin 1993
1er janvier 1989 ; que l'employeur a tenté de faire procéder, le 23 décembre 1988, puis le 27 décembre suivant, à une contre-visite médicale qui n'a pu avoir lieu en raison de l'absence du salarié de son
ECLI:FR:CCASS:2008:SO02022
26 novembre 2008
de reprise, peu important à cet égard la mention erronée sur cet avis des termes «visite occasionnelle» ; qu'en jugeant le contraire, en l'espèce, à propos de la visite médicale du 21 juillet 2003, pour
61372352cd5801467740840c
5 mai 1999
X..., salarié de la société Kraft Jacobs Suchard, a été en arrêt de travail pour maladie du 13 février 1995 au 26 février suivant ; que l'employeur a fait procéder, le 16 février 1995, à une contre-visite
Tribunal Administratif de Bastia
ORTA_2501626_20251021
21 octobre 2025
Il soutient que : - l’urgence est caractérisée dès lors qu’une mesure médicale prise d’office peut intervenir immédiatement après la tenue de la visite médicale statutaire à laquelle il est convoqué ce
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02133
9 décembre 2015
médicale d'embauche et de visites médicales périodiques, l'arrêt retient que l'employeur établit par des factures acquittées du règlement de ses cotisations au centre médico-social 77 (CMS 77), par des
Chambre 4-1
67820c6d0f5e5278a79738da
10 janvier 2025
Ainsi, seuls les salariés affectés sur des postes comportant des risques particuliers bénéficient d'une visite médicale d'aptitude à l'embauche.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02596
6 décembre 2017
, l'employeur devait s'interroger sur l'état de santé de sa salariée ; qu'il peut donc être reproché un manquement à son obligation de sécurité car il devait organiser une visite médicale sans attendre
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00043
16 janvier 2008
supplémentaires, et les congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; qu'en l'espèce, la salariée, visiteur
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00044
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00045
cr
61372617cd58014677422dee
8 juin 1999
vol, faux et usage de faux et infraction à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé à son encontre l'interdiction d'exercer l'activité de visiteur
9ème Chambre
DTA_1915233_20220704
4 juillet 2022
Il soutient que : - la décision attaquée du 31 juillet 2019 est entachée d'incompétence de son auteur ; - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'aucune contre-visite médicale n'a été diligentée
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2504952_20250407
7 avril 2025
G K afin de les soumettre à la visite médicale d'embauche en vue de solliciter un visa salarié, dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sans qu'une astreinte
Pôle 6 - Chambre 10
69e1cafacdc6046d478939f4
16 avril 2026
Sur l'absence de visite médicale Aux termes de l'article R.4624-10 du code du travail, tout travailleur bénéficie d'une visite d'information et de prévention, réalisée par l'un des professionnels de santé
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