Codes de loi français

Article L2213-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 04

Le maire peut, dans la limite de deux fois par an, soumettre au paiement d'un droit l'accès des personnes à certaines voies ou à certaines portions de voies ou à certains secteurs de la commune à l'occasion de manifestations culturelles organisées sur

Article D337-113

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 80 > 25

Les candidats ayant préparé le brevet professionnel par la voie de la formation continue dans un établissement privé ou par la voie de l'apprentissage dans un centre de formation d'apprentis non habilité ainsi que les candidats ayant suivi la préparation

Article Annexe 14

Limites nord et est de la parcelle G 120, puis limite nord de la voie ferrée (grande ceinture) jusqu'à la rue de Paris. Franchissement de la voie de chemin de fer par la rue de Paris, puis limite sud de la voie ferrée SNCF jusqu'au cimetière.

Article 1

Le remboursement de la fraction d'accise perçue en métropole sur les produits énergétiques autres que les gaz naturels et le charbon s'effectue par voie de droit commun ou par voie de certificat d'exonération modèle 272 AH ou SG.

Article CO 7

. - Les établissements de 2e catégorie doivent avoir au moins une façade sur une voie publique telle que définie à l'article CO 1.

Article 6

L'exploitant adopte, les dispositions suivantes, nécessaires pour prévenir les envols de poussières et matières diverses : Les produits minéraux ou les déchets non dangereux inertes entrants, sortants ou en transit sont préférentiellement acheminés par voie

Article 9

La direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture comprend :

Article 1

Le département de la Seine-Maritime comprend trente-cinq cantons :

Article ANNEXE

Département : SEINE-MARITIME (12 circonscriptions) 1re circonscription :

Article 8

Ne peuvent être inscrits ou maintenus sur la liste des assesseurs maritimes :

Article 2

Le STEMO de la Charente-Maritime La Rochelle assure les missions suivantes :

Article 4

Le préfet du Finistère et le préfet maritime de l'Atlantique, par arrêté conjoint :

Article L1323-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 63 > 01

Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux entreprises d'armement maritime.

Article Annexe

: - dispositifs de séparation de trafic ; - chenaux d'accès portuaires ; - services de trafic maritime côtier, sémaphores, CROSS ; - services de trafic maritime portuaire, centres de régulation.

Article L121-27-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 70 > 83

Le conseil municipal procède à la dénomination des voies et lieux-dits, y compris les voies privées ouvertes à la circulation.

Article 2

Les hydrosurfaces sont interdites : a) A l'intérieur des limites administratives des ports maritimes ou fluviaux, sauf accord du préfet, après avis de l'autorité gestionnaire du port ; dans les chenaux des ports maritimes et dans la bande côtière, jusqu'à

Article 17

-A modifié les dispositions suivantes : -Code rural et de la pêche maritime Art. L632-1, Art. L632-1-2, Art. L632-1-3, Art. L632-2-1, Art. L632-6, Art. L632-7 A modifié les dispositions suivantes : -Code rural et de la pêche maritime Art.

Article 22-2

Le chapitre Ier du titre II du présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française sous réserve des adaptations suivantes : 1° La référence au préfet maritime est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République

Article D213-48-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 93 > 35

redevance pour pollutions diffuses prévue par l'article L. 213-10-8, la déclaration comporte notamment, outre les informations mentionnées à l'article D. 213-48-23, la référence à l'agrément exigé par l'article L. 254-1 du code rural et de la pêche maritime