leurs propres constatations, et ont violé les articles L. 122-4 et L. 122-5 du Code du travail; alors, de troisième part, qu'une démission ne peut résulter que d'une manifestation non équivoque de volonté

réunion des délégués du personnel au siège de l'entreprise, en présence de l'inspecteur des transports du Finistère le vendredi 2O mars, sans avoir constaté chez les salariés la moindre manifestation de volonté

à ordre par une société, engagée sous la signature du mandataire de son représentant légal, et de la mention dactylographiée "bon pour aval" suivie de la signature du mandataire, l'expression de la volonté

et partant de la débouter de ses demandes indemnitaires pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors : « 1°/ que l'insuffisance professionnelle, sauf abstention volontaire ou mauvaise volonté

motifs propres et adoptés que Mme X... avait refusé de payer le solde du marché en invoquant des malfaçons, a pu en déduire que le maître de l'ouvrage n'avait pas manifesté de façon non équivoque sa volonté

Y..., frère de Jean-Roch Y..., se voyant attribuer des parts sociales ; que Mme G... F...

de journaliste stagiaire le 29 avril 1998 puis en qualité de journaliste titulaire ; qu'il a obtenu la carte de journaliste le 29 avril 2000, laquelle a été renouvelée jusqu'en 2015, l'intéressé se voyant

X... et Y... avaient prévu de participer au volant d'un véhicule de marque Porsche, un accrochage est survenu entre ce véhicule, conduit par M. X..., et celui piloté par M.

propriétaires de l'immeuble ont supprimé pour réaliser un escalier, deux des trois portes donnant accès au couloir central, réalisées précédemment par les époux Y..., la troisième porte demeurant ouverte mais voyant

... et Ludovic X..., des incapacités totales de travail de durées inférieures à trois mois, délit prévu à l'article 222-20 du Code pénal ; " aux motifs que circulant à Reims, boulevard Lundy, au volant

X..., au volant de son véhicule automobile, a heurté une motocyclette conduite par M. Y..., laquelle a été projetée sur un véhicule appartenant à M.

[V], qui circulait au volant de son véhicule, assuré par la société Axa France IARD (la société Axa) au titre d'un contrat souscrit par son employeur, a été victime d'un accident de la circulation, impliquant

grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors que, selon le pourvoi, d'une part, la cour d'appel a relevé tous les éléments constitutifs du contrat de travail ; alors que, d'autre part, la seule volonté

livres du Crédit agricole, qu'ils ne prouvaient pas que Michel Z... n'avait pas eu l'intention de payer une telle somme à Mme C..., quand il incombait à la Caisse d'établir que son client avait la volonté

., qui avait souscrit auprès de la société ACMN une police d'assurance de dommages concernant sa maison, n'avait pas, en déclenchant une fuite de gaz, commis une faute intentionnelle, impliquant sa volonté

leur régime matrimonial, la cour d'appel a violé les articles 3 et 147 du code civil ; 2 / qu'en ne s'attachant qu'à des actes unilatéraux de l'un ou l'autre des époux, dont il ne ressortait pas la volonté

somme de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts, et de rejeter ses demandes alors « qu'en toute hypothèse, les dispositions légales relatives à l'imputation des paiements, qui sont supplétives de la volonté

l'épreuve" ; "alors que l'obligation de motivation spéciale imposée au juge lorsqu'il prononce une peine d'emprisonnement ferme doit s'apprécier au regard de la nature de l'infraction commise et de la volonté