Selon ce texte, chaque copropriétaire dispose d'un nombre de voix correspondant à sa quote-part dans les parties communes.

règles de vote prévues par l'accord il apparaissait que n'étaient pas désignés les représentants de proximité correspondant aux votes exprimés par les salariés localement, le président du comité social

la société Mondys à une certaine somme alors, selon le moyen, que la cassation à intervenir du chef de l'arrêt ayant prononcé l'annulation des contrats de location du 25 février 2009 entraînera, par voie

d'une somme de 78 168 francs outre 7 816 francs à titre de congés payés, correspondait aux dispositions conventionnelles prévoyant un préavis de 4 mois au profit des techniciens (arrêt du 17 octobre 2001

I... entre octobre 1990 et octobre 1991 correspondent au prix de la construction édifiée sur le terrain de [...] acquis par H... S... avec des deniers appartenant à L...

par correspondance par le protocole d'accord pré-électoral du 9 septembre 1998 , ne comprenaient pas les salariés en congés payés qui auraient dû recevoir la documentation nécessaire et le matériel de

La gérance peut, si elle le juge à propos, consulter les associés par correspondance, et les appeler en dehors de toute réunion à formuler une décision collective par vote écrit.

Le rejet du premier moyen prive de portée le deuxième moyen qui invoque une cassation par voie de conséquence en application de l'article 624 du code de procédure civile.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de l'employeur, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel a procédé par voie de simple affirmation, sans préciser aucun des éléments

émises par voie de télécommunication, pour une durée de quinze jours, renouvelée le 24 juin 2005 ; que l'ouverture d'une information contre personne non dénommée a été requise, le 15 juillet 2005, du

correspondant à des initiations pédagogiques données, par lui-même ou ses collaborateurs, aux électeurs ayant du mal à saisir la subtilité du vote par panachage relève da la fantaisie ; tous ces faits

Karim que ce de dernier peut lui fournir la quantité d'héroïne demandée", X... ayant demandé" à disposer d'un délai et invité Y... à le rappeler à 18h00" ; que Y... a alors expliqué à son correspondant

au secret des correspondances émises par voie électronique par interception, utilisation ou divulgation ; que ces correspondances restent personnelles lorsqu'elles sont échangées avec un outil mis à la

du personnel du 12 février 1982 ; que les salariées avaient également fait valoir que la prime "dite de productivité" ne pouvait être une réelle prime de productivité dès lors qu'elle ne correspondait

B..." avait "franchi à la hausse, sans le déclarer à la société, le seuil de 5 % en mars 2007", a limité les droits de vote de ces actionnaires à 123 027, correspondant à 5 % du capital de la société au

, a contrario ce quorum était atteint si 50 % des électeurs avaient voté; Mais attendu que l'expression "nombre de votants" mentionnée par les articles L. 423-14 et L. 433-10 du Code du travail, doit

PAR VOIE DE RETRANCH. SANS RENVOI M.

salarié de la société Tefal en qualité d'administrateur réseau, et Mme N..., inspectrice du travail, ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel, le premier, pour atteinte au secret des correspondances