L'échelonnement indiciaire applicable aux traducteurs est fixé ainsi qu'il suit à compter du 1er août 1996 : GRADES, CLASSES ET ECHELONS INDICES BRUTS Traducteur principal de 1re classe 4e échelon 966 3e échelon 935

Article 4

—

prévu à l'article 23 du décret du 31 décembre 1985 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret, conformément au tableau ci-dessous : GRADE ANCIEN GRADE NOUVEAU Echelons Ancienneté conservée dans la limite de la durée d'échelon 4e

Article 4

—

prévu à l'article 79 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret, conformément au tableau ci-dessous : GRADE ANCIEN GRADE NOUVEAU Echelons Ancienneté conservée dans la limite de la durée d'échelon 4e

Article 1

—

systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur régi par le décret du 27 décembre 2011 est fixé ainsi qu'il suit : GRADE ÉCHELONS INDICES BRUTS Technicien divisionnaire 7e 650 6e 619 5e 588 4e

Article Annexe 2

—

Compétences et moyens des personnes Le chef de l'entreprise de travail temporaire s'assure également que : 1.2.3.

Article Annexe I (suite)

—

- Les conflits individuels et collectifs Caractériser les principaux types de conflits - Les modes de résolution des conflits Identifier la juridiction compétente pour le règlement des conflits individuels du travail Repérer les différentes

Article L1631-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 89

Code des transports

Le représentant de l'Etat dans le département peut conclure avec les autorités organisatrices de transports collectifs terrestres et leurs exploitants qui exercent une compétence de transport collectif sur le territoire départemental un contrat d'objectif

Article 25

—

Après 1 an 6 mois 3e échelon. 5e classe 4e échelon. 4e classe : Avant 1 an 6 mois 4e échelon. Après 1 an 6 mois 5e échelon. 3e classe : Avant 1 an 6 mois 5e échelon.

Article 15

—

Le Tribunal des conflits peut être saisi des décisions définitives rendues par les juridictions administratives et judiciaires dans les instances introduites devant les deux ordres de juridiction, pour des litiges portant sur le même objet, lorsqu'elles

Article 6

—

Les membres du collège veillent à prévenir les situations de conflits d'intérêts dans lesquels ils pourraient se trouver, notamment à l'occasion de l'examen d'une demande individuelle, dans les conditions prévues au 3° de l'article L. 122-1 du code général

Article 10

—

Lorsque la solution de la question soumise au Tribunal des conflits s'impose avec évidence, le président, conjointement avec le membre le plus ancien appartenant à l'autre ordre de juridiction, peut statuer par voie d'ordonnance dans les cas prévus par

Article R1313-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 41 > 05

Code de la santé publique

Le comité de déontologie et de prévention des conflits d'intérêts élit son président et arrête ses modalités de fonctionnement. Il en informe le conseil d'administration et le directeur général.

Article L311-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 58

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

La qualité de combattant est reconnue aux personnes qui, du fait des conflits, des opérations ou des missions définis aux articles L. 311-1 et L. 311-2, ont été détenus par l'adversaire et privés de la protection des conventions de Genève, lorsque celles-ci

Article L1251-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 13

Code du travail

La garantie financière ne peut résulter que d'un engagement de caution pris par une société de caution mutuelle, un organisme de garantie collective, une compagnie d'assurance, une banque ou un établissement financier habilité à donner caution.

Article D811-76-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 29 > 01

Code rural (nouveau)

l'agriculture, les établissements de recherche participant aux activités de ces établissements, et éventuellement le ministère chargé de l'agriculture pour ses services, peuvent s'organiser en complexes pour mettre ou utiliser en commun certains de leurs moyens

Article L221-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 81

Code de la mutualité

Sous réserve des dispositions de l'article L. 110-2, lorsque, avant la signature du bulletin d'adhésion ou la souscription du contrat collectif, la mutuelle ou l'union a posé des questions par écrit au membre participant, notamment par un formulaire de

Article L5562-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 16

Code des transports

mise à disposition et garanties dues aux salariés par les entreprises exerçant une activité de travail temporaire ; 5° Exercice du droit de grève ; 6° Durée du travail, repos compensateurs, jours fériés, congés annuels payés, durée du travail et travail

Article 2

—

août 1994, l'échelle indiciaire applicable au corps des moniteurs d'atelier des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée est fixée conformément au tableau ci-dessous : ECHELONS ECHELONNEMENT DUREE MOYENNE

Article R711-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 16

Code de commerce

-Les personnels de droit privé sont recrutés par la chambre de commerce et d'industrie de région conformément au code du travail, aux accords collectifs interprofessionnels étendus, à la convention collective, aux accords collectifs conclus par CCI France

Article L313-23-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 77

Code de l'action sociale et des familles

Nonobstant les dispositions des articles L. 212-1 et L. 220-1 du code du travail, un accord collectif de travail peut prévoir que, dans les établissements et services visés aux 2°, 3°, 5°, 7° et, le cas échéant, 12° du I de l'article L. 312-1 du présent

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