Codes de loi français

Article L511-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 56 > 70

Les agents sont habilités à rechercher et à constater les infractions des fournisseurs de plateforme en ligne dont l'établissement principal est situé en France ou dont le représentant légal est établi en France aux dispositions du règlement (UE) 2022

Article 1

Ils reçoivent, par heure supplémentaire effectuée par semaine en moyenne sur l'ensemble de l'année scolaire, une indemnité dont le taux annuel est calculé en divisant le traitement moyen obtenu dans conditions précisées ci-dessous par le nombre d'heure

Article L5214-1 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 87

Les modalités de mise en œuvre de l'activité de placement et les conditions du recours aux organismes de placement spécialisés mentionnés à l'article L. 5214-3-1, en tenant compte de la spécificité des publics pris en charge ; 4° Les actions, prestations

Article 3

Les obligations de la première tranche rapporteront un intérêt de 14,20 p. 100. Ces obligations seront émises, au prix de 1.992 F, sous la forme au porteur ou nominative au choix des souscripteurs. Elles seront remboursées le 28 novembre 1993.

Article L3116-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 32

Les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre III de la première partie du présent code sont applicables à la constatation des infractions aux articles L. 3111-4 et L. 3114-1 à L. 3114-6 ou aux règlements pris pour leur application.

Article D134-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 79

vieillesse et veuvage de la branche mentionnée au 2° de l'article L. 722-27 du code rural et de la pêche maritime.

Article L382-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 90

couvertes par : 1° Des cotisations à la charge des assurés, assises sur une base forfaitaire ; 2° Des cotisations à la charge des associations, des congrégations ou collectivités religieuses dont relèvent les assurés, assises sur une base forfaitaire ; 3°

Article 68-2

Par dérogation à l'article 68-1, des tests ou essais avec circulation du véhicule sans voyageurs, nécessaires à l'obtention d'une autorisation de mise en service, peuvent être réalisés.

Article L251-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 32 > 93

terrains ou magasins ou de son représentant dûment appelés ; de cette opération, il est dressé procès-verbal signé des parties.

Article 7

Vieillesse 194,6 Famille 53,8 Accidents du travail et maladies professionnelles 12,7 Toutes branches (hors transferts entre branches) 434,1 (En milliards d'euros) OBJECTIFS DE DÉPENSES Maladie 154,6 Vieillesse

Article R111-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 69 > 69

Une opération relevant des branches mentionnées aux 3, 8, 9, 10, 13 et 16 de l'article R. 321-1 est considérée comme couvrant un grand risque pour l'application de l'article L. 111-6 si le souscripteur remplit au moins deux des trois conditions suivantes

Article R15-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 21 > 19

brigades de recherches, aux brigades territoriales organisées ou non en communautés de brigades, aux brigades motorisées de la gendarmerie départementale et aux pelotons de surveillance et d'intervention de la gendarmerie départementale visés aux 1°, 3°

Article L138-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 64

Lorsqu'une entreprise est soumise pour la première fois à la contribution, elle n'est redevable la première année que de la première et de la troisième parts.

Article 7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 77

Le comité des prix est présidé par le président ou le vice-président de la commission.

Article 3

Cette déclaration est accompagnée d'une copie de l'autorisation de fabrication, de commerce et d'intermédiation, ou à défaut, de son numéro unique d'identification.

Article 3

Cette déclaration est accompagnée d'une copie de l'autorisation de fabrication, de commerce et d'intermédiation ou, à défaut, de son numéro unique d'identification.

Article 3

Cette déclaration est accompagnée d'une copie de l'autorisation de fabrication, de commerce et d'intermédiation ou, à défaut, de son numéro unique d'identification.

Article 3

Cette demande est accompagnée d'une copie de l'autorisation de fabrication, de commerce et d'intermédiation des matériels concernés ou, à défaut, de son numéro unique d'identification.

Article L420-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 50 > 49

Lorsque des instruments dérivés sur matières premières agricoles qui sont fondés sur le même sous-jacent et qui présentent les mêmes caractéristiques sont négociés dans des volumes significatifs sur des plates-formes de négociation ou lorsque des instruments

Article R*142-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 58 > 59

*142-2 sous réserve des dispositions suivantes : Le nombre des représentants des usagers est porté à dix dans les ports où se pratiquent deux activités et à douze dans ceux où se pratiquent trois activités.