Lorsqu'un professionnel de santé, un centre de santé, une entreprise de transport, un distributeur ou un prestataire mentionné au premier alinéa de l'article R. 162-54-10 fait l'objet, pour des agissements à caractère frauduleux ayant occasionné au détriment

Article D264-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 56 > 84

Code de l'action sociale et des familles

Les organismes agréés et centres communaux et intercommunaux d'action sociale transmettent chaque année au préfet de département un bilan de leur activité de domiciliation comportant notamment : 1° Le nombre d'élections de domicile en cours de validité

Article 19

—

Les recettes du centre national de gestion comprennent : 1° Les subventions, avances, fonds de concours et dotations de l'Etat, ainsi que, le cas échéant, d'autres collectivités publiques ; 2° Une dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie

Article 46

—

Par dérogation aux dispositions de l'article 3 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, le Centre national de la fonction publique territoriale est soumis aux dispositions du titre Ier du décret

Article 2

—

publique France ; -un représentant désigné par l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire ; -un représentant désigné par la Haute Autorité de santé ; -un représentant désigné par le Centre d'épidémiologie sur les causes médicales

Article R822-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 96 > 16

Code de l'éducation

Sous réserve des dispositions du présent décret, le centre national et les centres régionaux sont soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Article Annexe

—

Commission compétente en matière de santé publique Direction générale de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail Commission compétente en matière de santé publique Présidence de l'Autorité

Article R5313-6-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 33 > 38

Code de la santé publique

II. – Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut requérir à cet effet le Centre de transfusion sanguine des armées pour lui fournir toutes informations nécessaires.

Article 58

—

Celui-ci est le résultat de la division du nombre de suffrages exprimés par le nombre de sièges à pourvoir. Les sièges restant à pourvoir après cette opération sont attribués sur la base de la plus forte moyenne.

Article 26

—

Article 44

—

Ce conseil est constitué par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé. Le conseil technique est présidé par le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant.

Article ANNEXE

—

DÉSIGNATION DE LA FONCTION NIVEAU de responsabilité exercé Fonctions de prévention et de sécurité publique exercées à titre principal ou sous forme de concours direct dans une zone concernée par la politique de la ville.

Article 1

—

; - centre hospitalier régional de Dijon (21) ; - centre hospitalier régional de Fort-de-France (972) ; - centre hospitalier régional de Grenoble (38) ; - centre hospitalier régional de Lille (59) ; - centre hospitalier régional de Limoges (87) ; - centre

Article 126-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 92 > 70

Code de procédure civile

Lorsque la question prioritaire de constitutionnalité est soulevée à l'occasion d'un pourvoi, le mémoire distinct prévu à l' article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 porte la mention : " question prioritaire de constitutionnalité ".

Article D6323-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 66 > 22

Code de la santé publique

Les centres de santé disposent de locaux et d'installations matérielles permettant d'assurer aux patients des conditions d'accessibilité, de sécurité et d'hygiène conformes aux normes en vigueur.

Article R5121-158

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 90

Code de la santé publique

Les centres régionaux de pharmacovigilance exercent les missions de vigilance relatives aux produits de santé dans les conditions définies à l'article R. 1413-61-4.

LEGIARTI000028545029

—

ARS Champagne-Ardenne Centre hospitalier universitaire de Reims 510000029 CRCM mixte ARS Franche-Comté Centre hospitalier universitaire de Besançon 250000015 CRCM mixte ARS Ile-de-France Assistance publique-hôpitaux de Paris

Article 7

—

Un arrêté conjoint du ministre chargé du développement durable, du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de la fonction publique fixe les règles d'organisation générale des concours et de l'examen professionnel, la nature et le programme

Article 12-1

—

Ces secteurs et unités d'encadrement prioritaires sont ceux où sont constatées des difficultés particulières pour pourvoir les emplois confiés aux titulaires des grades d'avancement et où l'exercice des missions de police impose une charge d'activité

Article 3

—

L'Ecole navale bénéficie du soutien assuré par le service de santé des armées en application du deuxième alinéa de l'article R. 3231-1 et de l'article R. 3232-11 du code de la défense.

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