Codes de loi français

Article 61

Les sociétés constituées entre géomètres experts antérieurement à la publication du présent décret sont tenues, dans le délai de cinq ans à compter de cette publication, d'adopter le statut de société civile professionnelle, en modifiant leurs statuts

Article R732-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 23 > 66

Le revenu professionnel moyen pris en compte pour déterminer le montant de la pension d'invalidité partielle ou totale prévue aux article R. 732-4-2 et R. 732-4-3 correspond aux revenus professionnels définis aux articles L. 731-14 à L. 731-21 et qui

Article 187

La procédure en matière de purge des hypothèques est réglée par les dispositions des articles 2364 à 2472 du code civil et les avis du Conseil d'Etat du 1er juin 1807 et du 8 mai 1812.

Article 7-1

commissaire de justice dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle consiste en une interrogation orale d'une durée de trente minutes s'ajoutant aux épreuves prévues à l'article 5 et portant sur les dispositions particulières de procédure

Article R2331-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 55

Lorsqu'elles sont portées devant une juridiction judiciaire, les instances mentionnées aux articles R. 2331-1 à R. 2331-3, R. 3231-1 et R. 4111-11 auxquelles l'Etat est partie sont soumises aux dispositions du code de procédure civile, sous réserve des

Article R123-148

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 82 > 05

L' appel est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse selon les dispositions des articles 950 à 953 du code de procédure civile. Toutefois, la société appelante est dispensée du ministère d' avocat.

Article 1281-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 92

Il est procédé à la vente aux enchères dans les conditions prévues aux articles R. 322-39 à R. 322-63 du code des procédures civiles d'exécution. Aucune surenchère ne pourra être reçue.

Article 1558

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 72

Sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article 2066 du code civil , lorsque les règles de procédure applicables devant le juge saisi aux fins de statuer sur tout ou partie du litige sur le fondement du paragraphe 2 ou 3 prévoient une

Article ANNEXE 1

II. - Suites données au signalement La direction d'emploi garantit l'anonymat de l'ensemble de la procédure mise en œuvre.

Article 39 sexies

Le fait de révéler, par quelque moyen d'expression que ce soit, l'identité des fonctionnaires de la police nationale, de militaires, de personnels civils du ministère de la défense ou d'agents des douanes appartenant à des services ou unités désignés

Article Appendice 1

APPENDICE 1 Liste des types d'aéronefs pour lesquels un programme minimal d'instruction comprenant les moyens associés est défini par décision du ministre chargé de l'aviation civile ainsi qu'il est prévu au paragraphe 6.1.3.3.

Article 1

La liste des emplois de conseiller pour les affaires administratives du ministère de la défense est fixée comme suit : -conseiller personnel civil de la direction du personnel militaire de l'armée de l'air ; -conseiller personnel civil de la direction

Article Annexe Ia

T2 Respecter les procédures qualité et les normes environnementales. Conditions de réalisation Moyens et ressources (données et informations disponibles) : - Dossier technique, - Moyens de mesure et de contrôle.

Article 122

-Le 4° du I du présent article s'applique aux procédures ouvertes à compter de l'entrée en vigueur du présent article.

Article 1

Sous réserve des dispositions relatives à la procédure écrite ordinaire prévues au chapitre II, elle se fait par tout moyen.

Article 152

-Ont modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 Art. 24 -Code des procédures civiles d'exécution Art. L412-5 II.-A créé les dispositions suivantes : -Code des procédures civiles d'exécution Art. L431-2 III.

Article L221-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 67

Dans tous les cas où la loi ou des règlements exigent la production de l'acte de naissance, il peut y être suppléé, s'il n'a pas été établi un acte de naissance provisoire dans les conditions prévues à l'article 58 du code civil et s'il y a lieu d'observer

Article R5134-175

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 47 > 43

I. ― Le contrat conclu pour le recrutement d'un étudiant sur un emploi d'avenir professeur précise l'établissement ou l'école au sein duquel l'étudiant exerce ses fonctions, la durée du contrat, la durée hebdomadaire moyenne de travail et les modalités

Article D1803-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 58 > 72

I. — Au cours d'une année civile, il ne peut être accordé qu'une aide au titre du fonds de continuité territoriale, toutes aides confondues.

LEGIARTI000034084572

Article 19 Conformément à l'article 14.1 du règlement (CEE) n° 95/93, sur décision du ministre chargé de l'aviation civile, le coordonnateur prend les mesures nécessaires à la mise en œuvre d'une procédure de concordance entre les plans de vol et les