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Article R123-148

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 82 > 05

Code de commerce

En vigueur (date de couverture inconnue)Depuis le 6 mai 2012Couverture de ce texte : inconnue

Texte de l'article

La décision de refus d' immatriculation ou d' enregistrement rendue en première instance est susceptible d' appel par la société, dans les quinze jours de sa notification. L' appel est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse selon les dispositions des articles 950 à 953 du code de procédure civile. Toutefois, la société appelante est dispensée du ministère d' avocat.

Historique des versions3 versions

MODIFIEDepuis le 27 mars 2007→ 25 mai 2008

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MODIFIEDepuis le 25 mai 2008→ 6 mai 2012

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En vigueur (date de couverture inconnue)Depuis le 6 mai 2012

Décisions citant cet article

321 décisions liées

Décisions mentionnant Article R123-148 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

DELIBERE REFERE

69a3557ccdc6046d47139e02

Chambre Commerciale

62760c85593736057d78a9da

Référé prononcé jeudi

6aa416c6195da062e04b6070

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Référés

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21 mai 2026

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62760c84593736057d78a9d8

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