novembre 1986 de son maire, refusant d'autoriser M. et Mme X... à installer une terrasse démontable devant le bar qu'ils exploitent 2, place Bellecroix ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme

commune ; 2°) de condamner la commune de Margencel à lui payer une sommede 10 000 F, au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme

du plan d'occupation des sols de Nantes, en tant que cette délibération a classé en zone NAa leurs parcelles situées au lieudit "l'Angle Chaillou" ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme

administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 mai 1987 par laquelle le préfet de la Charente-Maritime a émis un avis négatif à sa demande de certificat d'urbanisme

lesdites décisions ; - condamne la commune de Civens à lui verser la somme de 12 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme

X... à lui verser la somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 94-112 du 9 février

. ; 2° annule pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret

sols de la commune ; 2°) annule ladite délibération ; 3°) condamne la commune à lui verser une somme de 10 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme

Balma du 27 septembre 1993 approuvant les dispositions du plan d'occupation des sols révisé de la commune ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de l'urbanisme

du plan d'occupation des sols de la commune ; 2°) d'annuler ladite délibération approuvant la révision du plan d'occupation des sols de Torreilles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme

majorée de la taxe sur la valeur ajoutée en application de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme

sols révisé de Saint-Blaise présentées devant les premiers juges par Mme X..., la société à responsabilité limitée "FIMO" et la SCI "Le Grand Parc" ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme

Sablé-sur-Sarthe en date du 23 septembre 1991 portant approbation de la révision du plan d'occupation des sols de la commune ; 2°) annule ladite délibération ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme

. ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Versailles ; que sa requête est donc recevable ; Sans qu'il soit besoin d'examiner la légalité du schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme

VAL DE MARNE APPROUVANT LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE LA COMMUNE DE CHEVILLY-LARUE ; 2 ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CET ARRETE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE DE L'URBANISME

Versailles ; 3°) de condamner chacune des requérantes à lui verser une somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme

plan d'occupation des sols et sa transformation en plan local d'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme (...) comportent un projet d'aménagement et de développement durable qui définit les orientations