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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372139cd580146773f2022
7 juin 1990
Eric X..., alors que cet électeur ne figurerait pas au rôle des contributions foncières de la commune ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine que le tribunal a estimé que les contestants
61372139cd580146773f2023
Lucien X..., alors que cet électeur ne figurerait pas au rôle des contributions foncières de la commune ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine que le tribunal a estimé que les contestants
61372139cd580146773f2027
Francis Y..., alors que cet électeur ne figurerait pas au rôle des contributions foncières de la commune ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine que le tribunal a estimé que les contestants
61372139cd580146773f2028
Elie Y..., alors que cet électeur ne figurerait pas au rôle des contributions foncières de la commune ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine que le tribunal a estimé que les contestants
61372139cd580146773f2029
Charles Y..., alors que cet électeur ne figurerait pas au rôle des contributions foncières de la commune ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine que le tribunal a estimé que les contestants
cr
6137255fcd5801467741d231
28 novembre 1996
; qu'ayant pris conscience que leur implantation était contraire à la réglementation qu'imposait à tout chef d'établissement qui fait effectuer des travaux au voisinage de lignes électriques, ce qu'est
6137215fcd580146773f3307
3 octobre 1990
X..., tiers électeur, d'avoir ordonné la radiation de Mme Z... veuve Y... de la liste électorale de la commune de Macouba sans mentionner les pièces qu'elle a versées aux débats et qui la concernaient
613720eecd580146773ef975
16 mars 1989
Gilles X..., tiers électeur, d'avoir ordonné sa radiation de la liste électorale de la commune de Luxeuil les Bains alors que la preuve n'aurait pas été apportée de l'élément intentionnel de son changement
613720eecd580146773ef991
9 mars 1989
Pierre X..., tiers électeur, contre le maintien de M.
613720f0cd580146773efa6a
Pierre X..., tiers élécteur, contre le maintien de M.
613720f0cd580146773efa6b
Pierre Y..., tiers élécteur, contre le maintien de M.
613720f0cd580146773efa6c
Pierre Z..., tiers élécteur, contre le maintien de M.
613720f0cd580146773efa6f
613720f0cd580146773efa71
613720f3cd580146773efbad
5 juillet 1989
Dominique Z..., tiers électeur, fait grief au jugement de l'avoir débouté de son recours tendant à la radiation de la liste électorale d'Ota, de M.
6137210ecd580146773f0a0f
19 juillet 1989
Alcide X... à l'encontre d'une décision de la commission administrative, d'avoir rejeté sa demande d'inscription sur la liste électorale de la commune de Saül, alors que cet électeur aurait été domicilié
6137208ccd580146773eb76f
26 avril 1990
JeanClaude Y... électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Lalinde, fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours tendant à la radiation de Mme Roselyne X... de cette liste alors
613720c7cd580146773ee512
613720d4cd580146773eec15
Pierre Y..., tiers électeur, contre le maintien de M. X...
613720d4cd580146773eec1b
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