d'un lien de causalité à l'égard du prêteur, Par conséquent, - condamner M.

E...), alors, selon le moyen : 1°/ que le transfert d'entreprise au sens de l'article L. 1224-1 du code du travail suppose que l'entité économique autonome conserve son identité et que tel n'est pas le

André, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 5 février 2001, qui l'a condamné, pour marchandage et prêt illicite de main-d'oeuvre, à 50 000 francs d'amende ;

branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 janvier 1999), rendu sur renvoi après cassation (Civ. 1,

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le Crédit national a consenti un prêt

change de référence publié sur le site Internet de la Banque Centrale Européenne.(..)Votre offre de prêt a été établie sur la base d'un taux de change de 1 euro contre 1,460 francs suisses.

productions, que le CEPME (la banque) a assigné le 18 décembre 1995 M. et Mme X... à l'effet d'obtenir leur condamnation solidaire à lui payer la somme de 422 588,55 francs au titre de deux actes de prêt

(la caisse) l'attribution des prestations familiales pour leur enfant [L], née à [Localité 3] le [Date naissance 1] 1993, entrée en France avec eux et titulaire d'un document de circulation du mineur

; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 novembre 1998), que, le 19 décembre 1986, la société Protis, qui est un centre serveur télématique, et la Société méditerranéenne de presse, qui

Martin irrecevable à demander réparation du préjudice qu'elle a subi du fait du remboursement, par elle, à l'Office Notarial, de la somme de 1 280 000 francs détournée par Jean-Pierre Z... ; 1 ) aux

Selon l'article 4, § 1, b), du règlement Rome I, à défaut de choix exercé par les parties, le contrat de prestation de services est régi par la loi du pays dans lequel le prestataire de services a sa résidence

X... aurait pu rester plusieurs mois sans fournir aucune prestation, la cour d'appel a statué par un motif inopérant en violation de l'article L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'ayant

n'informe pas le consommateur de sa possibilité de recourir à un médiateur de la consommation ainsi que son adresse en violation des dispositions des articles L. 111-1 et L. 612-1 du code de la consommation

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

-1 et D. 512-2 du code de la sécurité sociale entraînait une discrimination fondée sur la nationalité prohibée par les articles 1 § 2 et 2 § 1 de la convention du 5 janvier 1950 et devait donc être écartée