Vouaux, statuant sur renvoi après cassation (Civ. 2e, 10 janvier 2000, P n° 98-18.631) d'un précédent jugement ayant déclaré irrecevable le recours en révision formé par M.

Sur le pourvoi n° M 89-10.624 formé par : 1°/ M.

, a formé le pourvoi n° K 22-22.821 contre l'arrêt rendu le 13 septembre 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-1), dans le litige l'opposant à M.

P... fait grief à l'arrêt de déclarer son recours en révision irrecevable alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut statuer par voie de simple affirmation ; qu'en se bornant à affirmer, après avoir

qui est préalable et recevable : Attendu que la société Delmas export fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir écarté le privilège de juridiction qu'elle avait invoqué, alors, selon le moyen : 1

X... a assigné la caisse en révision de cette décision, en invoquant un arrêt de la Cour de cassation du 7 avril 2004 rejetant le pourvoi formé contre l'arrêt condamnant un de ses cofidéjusseurs, M.

loyer ; qu'après un premier arrêt avant dire droit, la cour d'appel a statué au fond ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt du 29 mai 1996 de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen, "1

et mise à l'épreuve pendant 3 ans et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-60, 227-23, alinéa 1

sur ce bien, qui est intervenu le 11 juillet 1995 ; que les époux Y... ayant, par acte du 8 août 1995, assigné Mme X... en réalisation de la vente, celle-ci a formé une demande reconventionnelle en rescision

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avant toute révision de prix.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

DU CONSEIL D'ETAT LE 20 FEVRIER 1981 PRESENTEE PAR LE MAIRE DE TREMBLAY-LES-GONESSE DOMICILIE A L'HOTEL DE VILLE DE TREMBLAY-LES-GONESSE SEINE SAINT-DENIS ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1°

le prix de cession ; que ce prix n'ayant pas été payé dans l'année de cette décision, les consorts Y... ont saisi à nouveau la juridiction pour obtenir, sur le fondement des articles L. 13-9 et L. 16-1

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en révision contractuelle de ses honoraires, alors, selon le moyen, "1°) qu'il résulte de l'article 1793 du Code civil que toute modification à un

    Thèses des parties 1.     Les requérants 2.     Le Gouvernement C.     Appréciation de la Cour 1.