Dans la fonction publique de l'Etat et dans la fonction publique territoriale, en cas d'urgence ou de circonstances particulières, et, dans ce dernier cas, sauf opposition de la majorité des membres représentants du personnel, le président de la commission

Article 10

—

Les autres délibérations sont exécutoires de plein droit, à défaut d'approbation expresse notifiée dans ce délai, quinze jours après leur réception par le ministre chargé de la culture, si celui-ci n'y a pas fait opposition dans ce délai.

Article L115

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 78 > 46

Livre des procédures fiscales

Le caractère secret ou confidentiel des pièces dont il demande communication ne peut lui être opposé.

Article R717-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 04 > 50

Code de la propriété intellectuelle

Le délai pour former opposition, conformément à l'article L. 712-4, court à compter de la publication du bulletin La Gazette par l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle.

Article D52-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 64

Code de procédure pénale

Dans les cas où, en vertu des dispositions du présent code, il est prévu que les demandes d'actes ou de mesures utiles à l'instruction, les demandes de mise en liberté, les requêtes en annulation, les appels, les pourvois ou les oppositions peuvent être

Article D124-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 37

Code rural (nouveau)

droits réels autres que les servitudes ont donné dans les actes leur consentement au transfert ; Soit de l'expiration du délai prévu au second alinéa de l'article D. 124-5 si, le consentement n'ayant pas été donné dans les actes, il n'est pas formé opposition

Article R621-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 51

Code monétaire et financier

Leur recouvrement est poursuivi jusqu'à opposition devant la juridiction compétente.

Article L631-7-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 68

Code de la construction et de l'habitation

Dès lors qu'aucune stipulation contractuelle prévue dans le bail ou le règlement de copropriété ne s'y oppose , l'exercice d'une activité professionnelle, y compris commerciale, est autorisé dans une partie d'un local à usage d'habitation, dès lors que

Article L632-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 36 > 58

Code de commerce

Toute saisie administrative, toute saisie attribution ou toute opposition peut également être annulée lorsqu'elle a été délivrée ou pratiquée par un créancier à compter de la date de cessation des paiements et en connaissance de celle-ci.

Article R641-20-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 86

Code rural (nouveau)

Les oppositions motivées sont adressées par écrit à l'Institut national de l'origine et de la qualité dans un délai de quinze jours.

Article L521-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 18

Code de l'environnement

du code de la santé publique, les produits cosmétiques mentionnés à l'article L. 5131-1 du même code, les produits de tatouage mentionnés à l'article L. 513-10-1 dudit code et les médicaments vétérinaires mentionnés à l'article L. 5141-1 du même code.

Article 10

—

Dans les centres de formation, la liberté de réunion s'exerce sur autorisation du directeur du centre de formation dans les conditions suivantes : 1° A l'initiative des délégués des volontaires désignés en application de l'article 13 pour l'exercice de

Article AS 2

—

Ventilation des locaux des machines § 1. Le local des machines des ascenseurs doit être ventilé sur l'extérieur, directement ou par l'intermédiaire d'un conduit distinct de celui de l'ascenseur, par convection naturelle ou forcée.

Article 1136-15-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 14

Code de procédure civile

-Copie de cette ordonnance est notifiée sans délai : 1° Au ministère public, par tout moyen ; 2° A la personne en danger, par la voie administrative lorsqu'il est fait droit à la demande, ou par tout moyen lorsqu'il n'est pas fait droit à la demande

Article 21

—

La satisfaction de cette demande peut toutefois être différée dans l'intérêt du fonctionnement du service ; un tel report ne peut cependant pas être opposé à une demande présentée pour la troisième fois.

Article 511-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 88

Code pénal

cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait de conserver et transformer à des fins scientifiques, y compris à des fins de recherche génétique, des organes, des tissus, des cellules ou du sang, ses composants et ses produits dérivés : 1°

Article L141-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 47

Code des juridictions financières

traitements, de quelque nature que ce soit, relatifs à la gestion des services et organismes soumis à son contrôle ou nécessaires à l'exercice de ses attributions, et à se les faire communiquer sans qu'un secret protégé par la loi puisse lui être opposé

Article L1454-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 41

Code du travail

Les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 communiquent aux conseillers rapporteurs, à la demande de ceux-ci et sans pouvoir opposer le secret professionnel, les renseignements et documents relatifs au travail dissimulé, au marchandage

Article L3243-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 40

Code du travail

Lors du paiement du salaire, l'employeur remet aux personnes mentionnées à l'article L. 3243-1 une pièce justificative dite bulletin de paie.

Article R3342-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 25 > 03

Code général des collectivités territoriales

d'une entente entre départements ou entre départements et toute autre collectivité publique ou établissement public, qui ne sont pas assis et liquidés par les services fiscaux de l'Etat en exécution des lois et règlements en vigueur, sont recouvrés : 1°

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