Y... sous la condition suspensive de la délivrance d'un certificat d'urbanisme ne révélant aucune servitude ou charge quelconque rendant l'immeuble impropre à sa destination normalement prévisible; qu'une

[V] [L], domicilié [Adresse 6], 2°/ à M. [B] [L], 3°/ à M. [G] [L], tous deux domiciliés [Adresse 2], 4°/ à Mme [E] [J], épouse [N], domiciliée [Adresse 1], 5°/ à M.

Il en résulte que l'acte doit être interprété en ce sens que la cour ouest, située entre les deux tènements immobiliers, est commune et que la cour est, faisant partie du tènement du [Adresse 2], supporte

M. et Mme [V] font valoir que : - L'acte notarié du 27 août 2019 fait état d'une servitude conventionnelle, accompagnée d'une obligation propter rem, mais aussi d'une servitude d'utilité publique pour

juin 2019), la société SC [...], propriétaire d'un terrain contigu à celui appartenant à la SCI [...], a obtenu un permis de construire l'autorisant à édifier un immeuble en limite de sa propriété. 2.

Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 2.

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 OCTOBRE 2024 1°/ Mme [E] [I], épouse [O], 2°

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 2. M.

Nicolas X..., 2°/ Mme Alicia Y..., épouse X..., domiciliés [...], contre l'arrêt rendu le 26 janvier 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre A), dans le litige les opposant :

pourvoi n° Q 23-12.962 contre l'arrêt rendu le 5 janvier 2023 par la cour d'appel de Chambéry (chambre de l'expropriation), dans le litige l'opposant au département de la Savoie, dont le siège est [Adresse 2]

Afin d’accéder à la propriété de la SCI MONSOL AF, une servitude de passage est établie dans l’acte de vente supporté par le fonds servant cadastré BN [Cadastre 2].

Vu l'article 978 du code de procédure civile : 2.

diverses espèces de servitudes, ou du jour où l'on a cessé d'en jouir, lorsqu'il s'agit de servitudes discontinues, ou du jour où il a été fait un acte contraire à la servitude, lorsqu'il s'agit de servitudes

est dirigé contre l'arrêt du 6 avril 2018, examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile Vu l'article 978 du code de procédure civile : 2.

[T] [L], 2°/ à Mme [H] [U], épouse [L], tous deux domiciliés [Adresse 7], défendeurs à la cassation.

Les défendeurs s’opposent également à la servitude revendiquée par Monsieur [T] [W] sur la parcelle n°[Cadastre 13].

Daniel X..., domicilié [...] , 2°/ la société Les Hauts de Guiols, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...], prise en la personne de son liquidateur amiable, M.

2026/237 DATE : 08 Avril 2026 PRÉSIDENT : Monsieur Frédéric ROASCIO GREFFIER : Mme Emma LEFRERE DEMANDEURS Monsieur [C] [T], demeurant [Adresse 1] Madame [V] [O] veuve [T], demeurant [Adresse 2]