sans rechercher elle-même si ce dol ne constituait pas une faute intentionnelle d'une particulière gravité, a privé son arrêt de base légale au regard des articles 1351 et 1382 du code civil et L. 223-22

Le 22 avril 2013, à la suite d'échéances demeurées impayées, la banque leur a délivré un commandement de payer valant saisie immobilière et a sollicité la vente forcée des immeubles donnés en garantie.

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société DRANCY DISTRIBUTION "DRADIS", société anonyme, dont le siège social est sis à Drancy (Hauts-de-Seine), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22

-6 , alinéa 2, de la nomenclature générale des actes professionnels prescrivant la cotation d'un seul acte en "Cs" avant l'intervention ; qu'en s'en tenant aux termes dudit alinéa de l'article 22-6 de

-6 , alinéa 2, de la nomenclature générale des actes professionnels prescrivant la cotation d'un seul acte en "Cs" avant l'intervention ; qu'en s'en tenant aux termes dudit alinéa de l'article 22-6 de

-6 , alinéa 2, de la nomenclature générale des actes professionnels prescrivant la cotation d'un seul acte en "Cs" avant l'intervention ; qu'en s'en tenant aux termes dudit alinéa de l'article 22-6 de

-6 , alinéa 2, de la nomenclature générale des actes professionnels prescrivant la cotation d'un seul acte en "Cs" avant l'intervention ; qu'en s'en tenant aux termes dudit alinéa de l'article 22-6 de

concomitamment à la saisine du juge, les juges du fond ont, une fois encore, privé leur décision de base légale au regard des articles R. 123-9 et R. 123-32 du Code de l'urbanisme, R. 13-21 et R. 13-22

, reprise dans l'acte de poursuite, relative au dimanche 15 décembre 1996 indiqué comme étant le 16 décembre 1996, de même que l'erreur concernant la période d'occupation des salariés allant du 16 au 22

la rémunération brute soit 13 089,81 francs et en incluant à la masse des salaires le montant de l'indemnité de préavis ; que la cour d'appel a violé l'article L. 122-9 du Code du travail et l'article 22

X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement pour rupture abusive de son contrat de travail ; que, par arrêt du 22 février 1991, la cour d'appel de Versailles a accueilli

Babakar X..., né le 22 janvier 1931 à Saint-Louis (Sénégal) de deux parents originaires du Sénégal, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 9 septembre 1999) de l'avoir débouté de son action déclaratoire

______________________ Audience publique du 7 mai 2024 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 450 F-D Pourvoi n° J 22

22-01 DECORATIONS ET INSIGNES - ORDRE DE LA LEGION D'HONNEUR

22-02 DECORATIONS ET INSIGNES - ORDRE NATIONAL DU MERITE

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 5 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 juin 1990

22-01 DECORATIONS ET INSIGNES - ORDRE DE LA LEGION D'HONNEUR.

22-04 DECORATIONS ET INSIGNES - AUTRES DECORATIONS ET INSIGNES