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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2306290_20240515
15 mai 2024
A a accusé réception de ce courrier le 3 avril 2024. 5.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2606337_20260415
15 avril 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 avril 2026, Mme A...
ORTA_2608036_20260511
11 mai 2026
-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : « En application des articles L. 231-5 et L. 231-6 du code des relations entre le public et l'administration
6ème Chambre
DTA_2201617_20231219
19 décembre 2023
A, surveillant pénitentiaire affecté au centre pénitentiaire du Havre, a, par courrier du 30 avril 2021, demandé sa démission à compter du 1er juillet 2021 car il avait obtenu une promesse d'embauche à
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020936259
21 juillet 2009
-321 du 12 avril 2000 ; Vu la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Jeannette Bougrab, Maître des Requêtes
6ème chambre
DTA_2306536_20251024
24 octobre 2025
général de la fonction publique : « Les sommes indument perçues par un agent public en matière de rémunération donnent lieu à remboursement dans les conditions fixées par l'article 37-1 de la loi n° 2000
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029311342
30 juillet 2014
justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la loi n° 2000
3ème Chambre
DTA_2213606_20250819
19 août 2025
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 ;
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2310890_20230821
21 août 2023
méconnaissance des dispositions de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ; - la délibération a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article 10-1 de la loi n°2000
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025162171
22 décembre 2011
-321 du 12 avril 2000 ; Vu le décret n° 56-913 du 5 septembre 1956 ; Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023996992
9 mai 2011
-321 du 12 avril 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.
CETAT:CETATEXT000023996993
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210298
12 mai 2022
-321 du 12 avril 2000, devenu l'article L. 212-1 alinéa 1 du code des relations entre le public et l'administration – interprété comme édictant que toute décision prise par les autorités administratives
ECLI:FR:CCASS:2022:C210300
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023248061
17 décembre 2010
en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, notamment son
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00624_20260313
13 mars 2026
Vu : - le code des relations entre le public et l’administration ; - le décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 ; - le décret n° 2006-418 du 7 avril 2006 ; - le décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011
CETAT:CETATEXT000023886620
28 mars 2011
; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la loi du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021966213
10 mars 2010
-321 du 12 avril 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Laure Bédier, Maître des Requêtes, - les observations de Me Blondel, avocat de
CETAT:CETATEXT000021867308
10 février 2010
-321 du 12 avril 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Christine Grenier, chargée des fonctions de Maître des requêtes, - les observations
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000022330479
5 mai 2010
12 des instructions consulaires communes ainsi que l'annexe 14a du manuel commun ; qu'en vertu de l'article 19 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
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