CIV.3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 décembre 2017 Rejet M.

Par arrêt du 26 avril 2000, la Cour de Cassation a cassé cet arrêt confirmatif et, statuant sur renvoi, a déclaré irrecevable la demande en ouverture de redressement judiciaire de la SCA, au motif que

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1233-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Connexing, aux

LA SOMMEDE 40.000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL, QUE, LE 6 OCTOBRE 1970, Y...

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 avril 2019 Cassation partielle M.

ARDENNE un compte avec une facilité de caisse d’un montant de 40.000 euros.

Ces dispositions ne font pas obstacle à la faculté de résiliation sans préavis en cas d'inexécution par l'autre partie de ses obligations ou en cas de force majeure.

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juin 2019 Cassation partielle M.

l'espece, le contribuable doit etre regarde comme apportant seulement la preuve qu'il n'a pas eu, en 1967, la disposition effective du revenu correspondant a ces cinq cheques dont le total se montait a 40.000

En tout état de cause elle revendique la présomption de l'article 2279 du Code Civil.

QUE LE DEPARTEMENT DE LA VENDEE DEVRA DONC VERSER A LA CAISSE LE MONTANT DES ARRERAGES ECHUS OU A ECHOIR JUSQU'AU JOUR OU, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1147 DU CODE RURAL, IL DEPOSERA A LA CAISSE NATIONALE

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société STPFA à payer à la société Les Résidences du Clezet la somme de 40.000 euros au titre des pénalités de retard et de 2.000

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... est née en 1970 ; que, sa mère s'étant vue prescrire du distilbène au cours de

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 décembre 2018 Cassation partielle M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Nîmes, 12 septembre 2007) statuant sur contredit de compétence, que M.

suivant après que la cause ait été débattue le 09 octobre 2007 devant : Monsieur Bernard ORS, Conseiller, faisant fonction de Président, désigné en cas d'empêchement de Monsieur Jean-François

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 9 février 2009), que le 16 mai 2003, le tribunal a prononcé la

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société CEPAP de sa reprise d'instance ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 9