-8, L. 1233-29, L. 1233-30 et L. 1233-61, L. 1233-62, L. 1233-49, L. 1235- l0 ; qu'en conséquence, le Conseil de prud'hommes dira que le licenciement intervenu à l'encontre (des salariées) est nul et de

l'établissement d'un PSE pour licencier entre août et décembre 2008 19 salariés des sociétés composant l'UES ; Que dans ces conditions, le licenciement de Mme [M] est nul, au visa des articles L 1233

-61, L. 1233-62, L. 1233-63, L. 1235- 10 et L. 1235- 11 du code du travail dans leurs versions en vigueur : «'Dans les entreprises de cinquante salariés et plus, lorsque le projet de licenciement concerne

-61, L. 1233-71 et L. 1233-72 du code du travail. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 12.

Par ailleurs, aux termes des articles L. 1233-61, L. 1233-62, L. 1233-63, L. 1235- 10 et L. 1235- 11 du code du travail : «Dans les entreprises de cinquante salariés et plus, lorsque le projet de licenciement

Par ailleurs, aux termes des articles L. 1233-61, L. 1233-62, L. 1233-63, L. 1235- 10 et L. 1235- 11 du code du travail : «Dans les entreprises de cinquante salariés et plus, lorsque le projet de licenciement

Par ailleurs, aux termes des articles L. 1233-61, L. 1233-62, L. 1233-63, L. 1235- 10 et L. 1235- 11 du code du travail : «Dans les entreprises de cinquante salariés et plus, lorsque le projet de licenciement

de sauvegarde de l'emploi (PSE) au motif qu'il comporte des mesures d'accompagnement insuffisantes en matière d'incitation à la mobilité en interne et de reclassement externe ; que selon l'article L. 1233

Celle-ci se prononce dans un délai de cinq jours. » Aux termes de l’article L. 1235-7-1 du même code : « L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1, le document élaboré par l'employeur mentionné

RICHARD DUCROS, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1233-4, L. 1235-10, L. 1233-61, L. 1233-62 du Code du travail, 5.

RICHARD DUCROS, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1233-4, L. 1235-10, L. 1233-61, L. 1233-62 du Code du travail, 5.

-61, L. 1233-62 et L. 1235-10 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ; 4° ALORS QUE la validité d'un plan de sauvegarde de l'emploi s'apprécie au regard des moyens de l'entreprise

Pour les entreprises soumises à l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles'L. 1233-61'à'L. 1233-63, le périmètre d'application des critères d'ordre des licenciements

Monsieur [J] [R] demande au conseiller de la mise en état de : Vu les articles 10, 11, 133, 138 et 139 du Code de procédure civile ; Vu l'article 10 du Code civil ; Vu les articles L. 1224-1, L. 1233

Monsieur [N] [Z] demande au conseiller de la mise en état de : Vu les articles 10, 11, 133, 138 et 139 du Code de procédure civile ; Vu l'article 10 du Code civil ; Vu les articles L. 1224-1, L. 1233

Monsieur [E] [C] demande au conseiller de la mise en état de : Vu les articles 10, 11, 133, 138 et 139 du Code de procédure civile ; Vu l'article 10 du Code civil ; Vu les articles L. 1224-1, L. 1233

Monsieur [G] [H] demande au conseiller de la mise en état de : Vu les articles 10, 11, 133, 138 et 139 du Code de procédure civile ; Vu l'article 10 du Code civil ; Vu les articles L. 1224-1, L. 1233

Monsieur [T] [W] demande au conseiller de la mise en état de : Vu les articles 10, 11, 133, 138 et 139 du Code de procédure civile ; Vu l'article 10 du Code civil ; Vu les articles L. 1224-1, L. 1233

Monsieur [M] [B] demande au conseiller de la mise en état de : Vu les articles 10, 11, 133, 138 et 139 du Code de procédure civile ; Vu l'article 10 du Code civil ; Vu les articles L. 1224-1, L. 1233

Monsieur [F] [G] demande au conseiller de la mise en état de : Vu les articles 10, 11, 133, 138 et 139 du Code de procédure civile ; Vu l'article 10 du Code civil ; Vu les articles L. 1224-1, L. 1233