1989 pour conduire une enquête sont par nature inconciliables avec les dispositions des articles 160, 232, 237 et 243 du nouveau Code de procédure civile qui définissent les conditions dans lesquelles

La décision portant refus de renouvellement du titre de séjour : - méconnaît les dispositions des articles L. 234-1 et L. 235-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -

Il s’ensuit que l’examen de son droit au séjour sur le fondement des articles L. 232-1 et L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile constitue une autre demande de titre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 4 février 2005), rendu sur renvoi

des articles 7 et 8 du Code de procédure pénale, L. 230 du Livre des procédures fiscales et 1741 du Code général des impôts ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de prescription soulevée

euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, très subsidiairement de prononcer le divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du Code Civil, et quel que soit le fondement juridique

du travail (anciennement article 233-84 de ce code). 4.

de madame Veuve C... étaient soient inexistants (article L 232-3-2 et L 235 du Code du travail), soient inapplicables à l'entreprise en cause; que seules l'étaient les dispositions générales de l'article

de la sécurité sociale, 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné la compagnie d'assurance Le Continent, in

civil, R. 231-8 et R. 231-11 du Code de la construction et de l'habitation; 4°) qu'en tout état de cause la cour d'appel ne pouvait qualifier l'engagement du Lloyd continental de garantie autonome, sans

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 231-2- k du code de la construction et de l'habitation ; Attendu selon l'arrêt

-Y... sur le fondement des articles 233 et suivants du Code civil et a statué sur les mesures accessoires concernant l'enfant commun ; que Mme X...

263-2, L. 263-6 du Code du travail, de l'article préliminaire et des articles 121-1, 121-3, 221-6, 221-8 et 221-10 du Code pénal, 1382 du Code civil, 485, 567, 593 du Code de procédure pénale, défaut et

En second lieu, aux termes de l’article L. 233-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatif aux conditions de séjour applicables aux citoyens de l’Union européenne : «

à l'article R. 232-8 du code des procédures civiles d'exécution qui rend indisponibles les valeurs saisies, la société Bnp Paribas devait notifier la saisie régulièrement effectuée entre ses mains comme

du RPNC, ensemble ledit règlement, et en tant que de besoin l'article 1134 du Code civil ; 2 ) qu'en considérant que les dispositions de la note du 7 septembre 1990 étaient autonomes par rapport à

et 1013, alinéa 1er, du code de procédure civile, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 234-1 du même code : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant