privé sa décision de base légale au regard des articles 313-1, 313-2 et 132-71 du code pénal et a violé les articles 591 à 593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'à supposer que les motifs des premiers

pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'il résulte de l'article 695-9-3 8° du code de procédure pénale que la personne concernée par la décision

Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Marie-Christine X...

pouvoirs, a méconnu l'article 706-104 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'il est dérogé aux prescriptions légales relatives aux délais d'appel lorsque l'appelant démontre l'existence d'un obstacle

invoque l'application des articles 4 de la loi du 1er août 1905, 5, 15 et 21 de l'arrêté du 26 septembre 1980, 473, 477 du Code de procédure pénale, mais non l'article 7 de la loi du 1er août 1905 relatif

dont 2 ans avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-19 et 132-24 du Code pénal ainsi que des

53 et suivants du code de procédure pénale et dont ils ne sont pas privés par les dispositions des articles L.252-2 et suivant du code de la sécurité intérieure relatives à l'exigence d'une habilitation

pas justifié sa décision en violation des articles 222-23 du code pénal et 176, 181, 593 du code de procédure pénale, tels qu'interprétés à l'aune des obligations qui découlent des articles 3 et 8 de

-1-1 du code de procédure pénale : M.

362 du Code de procédure pénale, des dispositions des articles 132-8 et 132-24 du Code pénal au cas de réponse affirmative sur la culpabilité n'interpelle nullement la Cour et le jury sur l'existence

et a statué sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 226-11 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure

et Pascal B... des chefs de contrefaçon, contrebande, tromperie, mise en danger de la vie d'autrui, ventes sans facture, travail dissimulé ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2 , du code de procédure pénale

6 du code de procédure pénale, il y a lieu de déclarer l'action publique éteinte à l'égard de ce demandeur ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 422-2, L. 480-1,

Danielpour abandon de famille et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 357-2 du Code pénal, 1382 du Code

des articles 332 du Code pénal ancien et des articles 222-23 et 222-24 du nouveau Code pénal des articles 349 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce

131-30 du Code pénal, 21 de l'ordonnance n 75-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

lieu de débouter la partie civile de sa demande de dommages et intérêts » (arrêt, p. 6, septième alinéa), la cour d'appel a violé les articles 2 et 3 du code de procédure pénale et l'article 1240 du code

à la consultation prévue à l'alinéa qui précède" ; (cf. article R. 15-4 du Code pénal ; cf. également article R. 15-5 et suivants du Code de procédure pénale) ; qu'aucune des pièces du dossier pénal