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6 702 résultats pour « ARTICLE 258 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN SA RED »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Autres délais-Etrangers-3

DTA_2500174_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

C pour statuer sur les requêtes relevant des procédures régies par les articles L. 921-1 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle

Page 36 sur 336

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TJ

Service des référés

65aacc8b0c777d3ec8eb6447

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

455 du code de procédure civile, Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd97bd3db21cbdd93c6e

Appel

16 juin 2017

16 juin 2017

450 du code de procédure civile

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC02942_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

D. 251-3 du code de l'énergie.

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 1

DTA_2507304_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

L. 251-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard du même article ; - elle méconnaît les stipulations de l'article

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

6622bb3ec91e3bdd7a88fac5

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

Elle a demandé la condamnation des demandeurs au règlement de la somme de 1.200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Service des référés

68e88b3f3ea43407b9fba3d1

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

; SUR CE, Vu l'article 455 du code de procédure civile, Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01814_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

22 mai 2025

Aux termes de l'article L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les étrangers dont la situation est régie par le présent livre disposent, pour satisfaire à l'obligation

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE01429_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

L. 251-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que, bénéficiant d'un droit au séjour permanent en application de l'article L. 234-1 de ce code, l'article L. 251-

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000008082764

Admin. suprême

27 octobre 2000

27 octobre 2000

Seban, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure suivie devant la Cour des comptes : Considérant qu'aux termes de l'article 6, 1, de la convention européenne de sauvegarde des droits

Source officielle
TJ

Service des référés

68e7a4e1033cf481c39a2b2e

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

juin 2025, le motif légitime prévu par l’article 145 du code de procédure civile est établi.

Source officielle
TJ

Service des référés

68dd724d548223b2c7ab3a93

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

455 du code de procédure civile ; Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre

Source officielle
TJ

Service des référés

69d6a504cdc6046d478f1e49

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

455 du code de procédure civile ; Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre

Source officielle
TJ

Service des référés

6706c992f1d01e3c86f0840b

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

455 du code de procédure civile ; Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre

Source officielle
TJ

Service des référés

6706c99df1d01e3c86f085fa

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

[O] [Y] ; Vu l’article 455 du code de procédure civile ; Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de

Source officielle
TJ

Service des référés

662fe5b6b89538338ecde575

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

455 du code de procédure civile ; SUR CE, Conformément aux dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans

Source officielle
TJ

Service des référés

662fe5dbb89538338ecde99b

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

455 du code de procédure civile, SUR CE, Conformément aux dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans

Source officielle
TJ

Service des référés

66980bb1b60c111a421bea0d

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

455 du code de procédure civile, SUR CE, Conformément aux dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans

Source officielle
TJ

Service des référés

68dd723e548223b2c7ab3655

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

455 du code de procédure civile ; Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre

Source officielle
TJ

Service des référés

67eed2aab848dd6814c5e497

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

455 du code de procédure civile, SUR CE, Conformément aux dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans

Source officielle