le produit direct ou indirect de l'infraction, sans préciser les garanties légales attachées au propriétaire de bonne foi, sont-elles entachées d'incompétence négative au regard des dispositions de l'article

6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, d'autre part, est contraire à l'article 34 de la Constitution, ensemble le principe du libre consentement à l'impôt consacré par l'article

1er, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et à l'article 34 de la Constitution ?"

6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et à l'article 34 de la Constitution ?"

; Vu la Constitution et, notamment, son article 22 ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du

74 de la Constitution et de l'article 140 de la loi organique n° 2004-192, une " loi du pays " de la Polynésie française est un acte qui relève du domaine de la loi ; que, par suite, le moyen tiré de

et d'hommage aux Justes de France ; Moyens de l'Affaire N° 248796 il soutient que le décret attaqué est entaché d'un détournement de pouvoir, le législateur ayant seul compétence en application de l'article

d'un ordre de juridiction, relève du domaine de la loi en application de l'article 34 de la Constitution, Mme A ne peut utilement soutenir que les dispositions qu'elle conteste citées au point 4 méconnaissent

et Cie à deux amendes de 100 francs à des quintuples droits et confiscations pour fraudes fiscales, LA COUR, Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article

L'APPLICATION DE CET ARTICLE 3 ; SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION : - CONS.

20 de la loi du 6 août 1986 " ... dont l'exploitation présente le caractère d'un service public national ou d'un monopole de fait" ; Sur le moyen tiré de l'article 34 de la Constitution : Considérant

, méconnaissent l'article 34 de la Constitution, en tant qu'ils sont entachés d'incompétence négative, portent atteinte au droit à un recours effectif, tel que garanti par l'article 16 de la de la Déclaration

En ce qui concerne la méconnaissance alléguée de l'objectif à valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi ainsi que de la compétence que le législateur tire de l'article 34

les dispositions d'un accord professionnel avait pu édicter une obligation de motivation de la lettre de licenciement sanctionnée par l'absence de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé l'article

le cas échéant, leurs montants annuels, sont déterminés par décret après avis de la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales" ; Considérant, en premier lieu, qu'en vertu de l'article

L’article R16 précise que la communication des listes électorales aux électeurs est subordonnée à la condition qu’il s’engage à ne pas en faire un usage purement commercial.

L'article R. 16 précise que la communication des listes électorales aux électeurs est subordonnée à la condition qu'il s'engage à ne pas en faire un " usage purement commercial ".

général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article