véhicules exclusivement se trouvant soit sur les vois publiques soit dans des lieux accessibles au public, il n'en demeure pas moins que le contrôle d'identité est valable en ce qu'ils ont en réalité agi

priori constitutifs du délit d'escroquerie ; qu'en prononçant néanmoins un non-lieu sans rechercher si la procuration était encore valable lors du retrait des fonds ni davantage si l'intéressé avait agi

(Nord), 3 ) de l'AGS, représentant l'ASSEDIC de Lille, sise ... (Nord), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 mai 1994, où étaient présents : M.

celle-ci a sorti une arme à feu et a tiré dans sa direction, le blessant à une main et au pubis; "et aux motifs encore qu'Elisabeth Y..., tout en reconnaissant les coups de feu, explique qu'elle a agi

procédure pénale et 1382 du Code civil ; alors, enfin, que le délit de vente ou mise en vente d'un produit revêtu d'une marque contrefaite n'étant constitué que pour autant que l'auteur de la vente a agi

prestataire qu'il incombe, par application des articles L. 133-19, IV, et L. 133-23 du code monétaire et financier, de rapporter la preuve que l'utilisateur, qui nie avoir autorisé une opération de paiement, a agi

/ que le seul fait qu'une action en justice exercée par le salarié soit contemporaine d'une mesure de licenciement ne fait pas présumer que celle-ci procède d'une atteinte à la liberté fondamentale d'agir

1384, ne pouvait donc se fonder sur l'article 1147 du Code civil pour condamner la société SGI ; "alors, enfin et subsidiairement, que le commettant s'exonère de sa responsabilité si son préposé a agi

; que, par ailleurs, ces schémas sont à la disposition de tous les commerciaux mais également de tous les clients chaque fois qu'ils les demandent ; que concernant le fichier "clients", il ne peut s'agir

retenant néanmoins que la société SFR avait valablement pu céder à la société Nokia France ses droits en tant que destinataire de l'envoi de mars 2000, de sorte que cette dernière avait qualité pour agir

Y... avait la qualité d'agent général, mandataire de l'assureur, et retenu que les agissements de M.

X... a été, à compter du 28 janvier 1991, successivement, agent commercial pour AGF Nice, inspecteur commercial, puis inspecteur des ventes, jusqu'à ce qu'il soit, le 19 avril 2012 licencié pour faute

[A] [AG], M. [HR] [H], M. [Z], M. [S], M. [L], M. [HR] [VZ], M.

Selon l'arrêt attaqué (Agen, 16 mars 2022) et les productions, le 10 avril 2010, le Groupement foncier agricole de [Localité 5] (le GFA) a confié à la société AGC l'Agence (l'AGC), ayant pour gérant M.

77, il ressort de la procédure que le prix des matériels appartenant à la société Agri 77 et vendus par la société Y... n'a pas été payé parce que des traites endossées à l'ordre de la société Agri 77

Il s'agit ici des charges communes propres à chaque bâtiment.

à Vaduz au Liechtenstein et qui dispose d'une adresse de correspondance au Luxembourg (pièce 3) ; qu'il ressort des documents saisis compostés 21840 à 21845 que le 15 octobre 1997, la société Finalag AG

S..., que celui-ci ne démontrait pas en quoi l'intermédiaire commercial avait agi de manière déloyale, abusive ou excédant les limites de son devoir de conseil, quand la charge de la preuve de l'exécution