Philippe X..., Arnaud de A..., Roger B..., Alain C..., Jérôme Z... Henri Y..., François D... et au ministre de l'intérieur.

Alain X..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 avril 1988 par la cour d'appel de Versailles (12ème chambre civile), au profit de Mme Roger Z... née Y..., demeurant ...

GCC Représentant : Me Alain DE ANGELIS de la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON-SEGOND-DESM URE-VITAL, avocat au barreau de MARSEILLE S.A. LOGIREM S.A.S.

LUX, dont le siège social est rue Nationale, Le Roc Saint-André (Morbihan), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 6 janvier 1988 par le conseil de prud'hommes de Vannes, au profit de Monsieur

Alain X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 octobre 1992, où étaient

Alain Y..., demeurant à Keryvonne, Erdeven (Morbihan), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 23 février 1993, où étaient présents : M.

Alain X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 avril 1998, où étaient présents : M.

Alain X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 12 mai 1998, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M.

Alain Y..., demeurant 58, C résidence G.

Alain Y..., administrateur provisoire de la société Le Polygone, demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 1995, où étaient présents : M.

Alain X..., demeurant ..., La Marionnière, 85600 Saint-Hilaire-de-Loulay, en cassation d'un jugement rendu le 13 juillet 1995 par le tribunal d'instance des Sables d'Olonne, au profit de la société

Alain X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1993 par la cour d'appel de Lyon (5ème chambre sociale), au profit de Mme Marie-Claire Y..., demeurant 47, Cité Yves Farge, 69700

Alain X..., demeurant ..., 2°/ de M. Ernest A..., demeurant 9, HLM de l'Orienne, 27600 Gaillon, 3°/ de M.

Alain X..., demeurant 22, Le Garay à Monistrol-sur-Loire (Haute-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet 1991 par la cour d'appel de Riom (1re Chambre civile), au profit de la société à responsabilité

Alain X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 janvier 2002, où étaient présents : M.

Le Roy, 22°/ de Mme J... Le Roy, demeurant ..., 23°/ de Mme Marie-Noëlle S..., demeurant ..., 24°/ de Mme Simone V... Le Reste, demeurant ..., 25°/ de M.

PARIS, le quatorze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, les observations de la société civile professionnelle Alain

Alain Y... s'est opposé à ces prétentions soulevant l'incompétence du tribunal de grande instance au profit du tribunal administratif et contestant une quelconque faute de sa part.

Alain, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Angers, en date du 11 juillet 1995, qui a annulé certains actes de l'information et a infirmé l'ordonnance du juge d'instruction

F C, Hervé Geiger, Martin Issenmann, Guy Germain, Hubert Paumelle, Gérard Fournier, Alexandre Lewandowsk, Francis Losay, Roland Defresne, Roger Cacheleux, Didier Galliot, Dominique Lavallee, Daniel Blanquet