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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722e7cd58014677403041
18 juillet 1997
18 juillet 1997
administrative ne sont pas suspensifs d'exécution; que, dès lors, à supposer même que la prescription de l'action en remboursement du versement de transport n'ait commencé à courir qu'à compter de "la décision annulant
Source officiellesoc
613722e7cd58014677403042
18 juillet 1997
18 juillet 1997
administrative ne sont pas suspensifs d'exécution; que, dès lors, à supposer même que la prescription de l'action en remboursement du versement de transport n'ait commencé à courir qu'à compter de "la décision annulant
Source officiellesoc
613722e7cd58014677403047
18 juillet 1997
18 juillet 1997
administrative ne sont pas suspensifs d'exécution; que, dès lors, à supposer même que la prescription de l'action en remboursement du versement de transport n'ait commencé à courir qu'à compter de "la décision annulant
Source officiellesoc
613722eacd580146774031fd
18 juillet 1997
18 juillet 1997
administrative ne sont pas suspensifs d'exécution; que, dès lors, à supposer même que la prescription de l'action en remboursement du versement de transport n'ait commencé à courir qu'à compter de "la décision annulant
Source officiellesoc
613722d6cd580146774021da
18 juillet 1997
18 juillet 1997
administrative ne sont pas suspensifs d'exécution; que, dès lors, à supposer même que la prescription de l'action en remboursement du versement de transport n'ait commencé à courir qu'à compter de "la décision annulant
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613722d6cd580146774021db
18 juillet 1997
18 juillet 1997
administrative ne sont pas suspensifs d'exécution; que, dès lors, à supposer même que la prescription de l'action en remboursement du versement de transport n'ait commencé à courir qu'à compter de "la décision annulant
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613722d6cd580146774021dc
18 juillet 1997
18 juillet 1997
administrative ne sont pas suspensifs d'exécution; que, dès lors, à supposer même que la prescription de l'action en remboursement du versement de transport n'ait commencé à courir qu'à compter de "la décision annulant
Source officiellesoc
613722d6cd580146774021dd
18 juillet 1997
18 juillet 1997
administrative ne sont pas suspensifs d'exécution; que, dès lors, à supposer même que la prescription de l'action en remboursement du versement de transport n'ait commencé à courir qu'à compter de "la décision annulant
Source officiellesoc
613722d6cd580146774021df
18 juillet 1997
18 juillet 1997
administrative ne sont pas suspensifs d'exécution; que, dès lors, à supposer même que la prescription de l'action en remboursement du versement de transport n'ait commencé à courir qu'à compter de "la décision annulant
Source officiellesoc
613722d6cd580146774021e0
18 juillet 1997
18 juillet 1997
administrative ne sont pas suspensifs d'exécution; que, dès lors, à supposer même que la prescription de l'action en remboursement du versement de transport n'ait commencé à courir qu'à compter de "la décision annulant
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613722d6cd580146774021e2
18 juillet 1997
18 juillet 1997
administrative ne sont pas suspensifs d'exécution; que, dès lors, à supposer même que la prescription de l'action en remboursement du versement de transport n'ait commencé à courir qu'à compter de "la décision annulant
Source officielleciv2
61372436cd58014677413a0d
16 décembre 2003
16 décembre 2003
pièces de la procédure que les redressements opérés par l'URSSAF portaient à la fois sur l'activité des moniteurs de danse et sur l'activité des professeurs de stretching de l'association ; qu'en annulant
Source officiellecomm
61372438cd58014677413b22
28 janvier 2004
28 janvier 2004
de la convocation du dirigeant en chambre du conseil n' implique pas pour autant la nécessité de la présence de celui-ci qui peut valablement se faire représenter à l'audience par un avocat ; qu'en annulant
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00027
5 janvier 2022
5 janvier 2022
électoral ; qu'il résulte des constatations du tribunal que, pour le premier collège, les hommes sont largement majoritaires dans le corps électoral (83,33 % d'hommes et 16,67 % de femmes) ; qu'en annulant
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00542
17 mai 2023
17 mai 2023
du statut protecteur correspondant au préjudice subi au cours de la période écoulée entre le licenciement et l'expiration du délai de deux mois courant à compter de la notification de la décision annulant
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00541
17 mai 2023
17 mai 2023
-4 du code du travail correspondant au préjudice subi au cours de la période écoulée entre le licenciement et l'expiration du délai de deux mois courant à compter de la notification de la décision annulant
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200337
25 avril 2024
25 avril 2024
exigé que la lettre d'observations précise les modalités de détermination du chiffre d'affaires du sous-traitant entrant dans la formule de calcul des cotisations dues par le donneur d'ordre ; qu'en annulant
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00224
2 mai 2024
2 mai 2024
dernier ressort et dont aucune n'est susceptible d'un recours ordinaire, sont inconciliables, elles peuvent être frappées d'un pourvoi unique, la Cour de cassation, si la contrariété est constatée, annulant
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00758
14 décembre 2022
14 décembre 2022
la recherche d'assistance et de conseils professionnels, lorsqu'ils sont raisonnables et immédiatement nécessaires à la négociation d'un plan de restructuration, ne saurait être déclaré nul ; qu'en annulant
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200763
4 septembre 2025
4 septembre 2025
d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation, quand bien même le montant des cotisations aurait-il fait l'objet d'un recalcul depuis les mises en demeure ; qu'en annulant
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