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- signé par Mme Marie-Pierre DE LIEGE, présidente et par Mme Anne-Marie CHEVTZOFF, greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

et que les fautes professionnelles constatées étaient bien réelles. 16.

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    Par ailleurs, les exigences de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime des justiciables ne consacrent pas un droit acquis à une jurisprudence constante.

Il sollicite en outre que le constat d'huissier soit écarté des débats.

:super; color:#0069d6 } .s1EDF3BA6 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-weight:bold; vertical-align:super; color:#0069d6 } .sF13A94BC { margin:0pt 28.35pt 3pt 34pt; text-indent:-17pt; page-break-after

Si l'enquête menée par l'inspection générale de BNP Paribas ne permet pas de constater, ainsi qu'il lui en est fait grief que M.

au cours de laquelle le trop-perçu a été constaté et aux trois années antérieures» n'a pas pour effet de permettre à la Caisse de réclamer à MmeD... un indu depuis 1997, quand bien même il n'est pas contesté

la SCP GAULTIER - KISTNER, avoués à la Cour assisté de Me Pierre COLAS DE LA NOUE, avocat au barreau de PARIS, toque : B583- SCP COLAS de LA NOUE BLANC DE LUPPE, avocats au barreau de PARIS Monsieur

janvier de l’année en cours   ». 14.

En outre, il est constant qu’aucune base légale ou réglementaire ne fixe un quorum minimal de participants à ce jury.

En outre, il est constant qu’aucune base légale ou réglementaire ne fixe un quorum minimal de participants à ce jury.

Laurent MOREUIL, avocat au barreau de PARIS, toque : P.444 INTIMEE 2° - SA GROUPE Express ROULARTA venant aux droits de la SA Groupe Express Expansion [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Annie

Par un jugement nos 1701738 - 1701773 du 21 janvier 2020, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur la demande de M.

Ces rappels portèrent au total sur les montants de 17   48 francs au titre de l’année 1990 et 452   87 francs au titre de l’année 1991.

de deux canettes de Coca-Cola par jour et a appliqué une réfaction de 15% aux recettes issues de la vente des autres boissons.