AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 26 / Proxi fond
69d7ea2ecdc6046d47ae02e6
7 avril 2026
7 avril 2026
Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge.
Source officiellePage 36 sur 261
Chambre 26 / Proxi fond
69d7ebb9cdc6046d47ae1dee
7 avril 2026
7 avril 2026
Par acte de commissaire de justice du 20-02-25, la société ANTIN RESIDENCES a fait délivrer à MME [J] [Q] et M.
Source officielle