AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01140
2 décembre 2020
2 décembre 2020
au premier moyen emportera censure du chef de dispositif ici querellé en application de l'article 624 du code de procédure civile. 2° ALORS QUE l'article 7 de l'annexe 3 de la convention collective du
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soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00825
30 mai 2018
30 mai 2018
1015 du code de procédure civile : Vu le principe d'égalité de traitement, ensemble l'article L. 1224-1 du code du travail ; Attendu que l'obligation à laquelle est légalement tenu le nouvel employeur
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