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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00055
18 janvier 2023
18 janvier 2023
pour finaliser totalement son plan de continuation, prétexte pris de l'imminence de l'audience du tribunal de commerce prévue pour l'adoption du plan de cession de l'entreprise, la cour d'appel a violé
Source officiellePage 36 sur 2194
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00054
18 janvier 2023
18 janvier 2023
pour finaliser totalement son plan de continuation, prétexte pris de l'imminence de l'audience du tribunal de commerce prévue pour l'adoption du plan de cession de l'entreprise, la cour d'appel a violé
Source officielle