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43 877 résultats pour « Article 12 Cession et sous »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00055

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

pour finaliser totalement son plan de continuation, prétexte pris de l'imminence de l'audience du tribunal de commerce prévue pour l'adoption du plan de cession de l'entreprise, la cour d'appel a violé

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00054

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

pour finaliser totalement son plan de continuation, prétexte pris de l'imminence de l'audience du tribunal de commerce prévue pour l'adoption du plan de cession de l'entreprise, la cour d'appel a violé

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00056

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

pour finaliser totalement son plan de continuation, prétexte pris de l'imminence de l'audience du tribunal de commerce prévue pour l'adoption du plan de cession de l'entreprise, la cour d'appel a violé

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69e9e571cdc6046d473c40a7

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

cession et la gestion sous quelque forme que ce soit, directement ou indirectement par voie d'achat, de vente, de souscription, d'apport, de fusion de tous biens mobiliers et valeurs mobilière dans toutes

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6a167cc4cdc6046d4710a855

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

MEROPE VENTURE (exerçant sous le nom commercial KANTON) immatriculée au RCS de Paris sous le n°901 858 381, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse

Source officielle
CC

soc

X... a saisi la juridiction des référés d'une demande dirigéec/Maître Y

61372341cd5801467740766a

Cassation

13 janvier 1999

13 janvier 1999

X... a saisi la juridiction des référés d'une demande dirigée contre Maître Y... ès qualités, la société Opale et le CGEA d'Ile de France, pour voir ordonner la poursuite de son contrat de travail par

Source officielle
CA

Service des Référés

69f43ec7cdc6046d472e357c

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Par jugement du 12/01/2026, le tribunal judiciaire de Grenoble a principalement : - rejeté le plan de redressement présenté par l'AMAPA, personne morale présidente d'AAPPUI; - arrêté le plan de cession

Source officielle
CC

cr

613725a0cd5801467741f577

Cassation

5 novembre 1998

5 novembre 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

Source officielle
TJ

JCP

69dd31a8cdc6046d471e8bc1

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

A l’audience du 12 février 2026, la société SA HOIST FINANCE AB venant aux droits de SA ONEY BANK était représentée par son Conseil qui a déposé son dossier de plaidoiries en se référant expressément à

Source officielle
CA

Chambre 1 A

6a210d94cdc6046d47099a04

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

[W], prise en la personne de son gérant M.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a117423cdc6046d47aa4ac3

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

L'affaire a été enrôlée sous le numéro RG 2024J01869.

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CC

soc

6137237ecd5801467740a82b

Cassation

20 juin 2000

20 juin 2000

L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ; alors que, de deuxième part, les dispositions de l'article L 122-12 du Code du travail ne font pas obstacle à des licenciements pouvant intervenir antérieurement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00691

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

1844-5 du code civil ne requiert pas, contrairement à la fusion simplifiée, un traité de cession évaluant sous le contrôle d'un commissaire aux comptes les actifs et les passifs pris en charge ; qu'en

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00256

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

SOC.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00903

Cassation

14 novembre 2018

14 novembre 2018

(Mme Y...), une proposition de rectification de son impôt de solidarité sur la fortune (ISF) au titre des années 2007 à 2009, en raison d'une sous-estimation de parts des sociétés civiles immobilières

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6a225f6ccdc6046d4738b842

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[K] [U] sous le numéro 32.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00902

Cassation

14 novembre 2018

14 novembre 2018

, l'objet de chaque SCI étant de gérer son patrimoine immobilier pour qu'il rapporte des revenus, et non de le céder, et une opération de cession pouvant être réalisée, de manière plus probable, par la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00107

Cassation

5 mars 2025

5 mars 2025

Et sur le second moyen du pourvoi n° D 23-22.267 Enoncé du moyen 12.

Source officielle
TJ

Référés

6a0cbeafcdc6046d473b11d7

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

MOTIFS DE LA DECISION L’article 4 du code de procédure civile dispose en son premier alinéa que l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00839

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

455 du code de procédure civile ; 8°/ que l'article L. 1224-1 du code du travail ne s'applique qu'en cas de transfert d'une entité économique autonome qui conserve son identité et poursuit son activité

Source officielle