hôtelier, au titre des obligations du preneur, en son article 12 intitulé « cession - sous-location » : « il ne pourra en aucun cas et sous aucun prétexte céder son droit au présent bail ni sous-louer

contrat de travail avait été transféré avec la société Grimaldi, en application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail, il a demandé la nullité de son licenciement et la poursuite des relations

le cadre du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en l'absence de cautionnement personnel et solidaire prévu par l'article 4 de la loi du 31 décembre 1975, la cession

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

l'article 17 des statuts car, en raison de l'autorisation de cession sous réserve, une nouvelle assemblée générale extraordinaire aurait dû être convoquée à l'effet d'agréer définitivement ou de rejeter

de l'article L. 642-12, alinéa 4, du code de commerce, la cession des biens grevés d'une hypothèque garantissant le remboursement de prêts consentis au débiteur pour financer l'acquisition de ces biens

article 6 une clause selon laquelle le cessionnaire ou sous-locataire devait s'engager solidairement avec le preneur au paiement des loyers pour la durée du bail et que la même obligation s'étendait à

Z..., et l'intermédiaire qui avait rédigé l'acte sous seing privé préalable, la société Courty, en annulation de la vente et en paiement de dommages-intérêts ; qu'il a également attrait son liquidateur

sans le consentement exprès et écrit du bailleur qui devra être appelé à l'acte authentique de cession ou de sous-location.

violé les articles L. 122-12 du Code du travail et 63 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / qu'en toute hypothèse, dans le cas où l'administrateur, sans attendre la conclusion de l'acte de cession consécutif

L. 611-12 du code de commerce.

X... mettait fin à cet engagement à compter du 6 janvier 1995 et précisait qu'il resterait, après cette date vendeur de ses actions au prix de 700 000 francs sous réserve de modifier son prix de cession

X... et Z... ; que, par acte du 12 décembre 1991, M. X... a cédé ses droits à son coïndivisaire M.

de cession de l'entreprise met fin, dès son prononcé, à la période d'observation et le débiteur retrouve la totalité de ses pouvoirs sous réserve de ceux qui sont attribués à l'administration pour la

X..., sous-traitant, le montant du marché sous-traité aux motifs que la cession de créances consentie par la société Magaud à la BNP serait inopposable à M.

siège social est ..., défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

X... fait grief à l'arrêt, rendu sur l'appel formé par l'AGS, d'une part, d'avoir jugé que son licenciement, ayant été prononcé en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code

que par cette cession il est procédé au transfert d'une entité économique conservant son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise ; qu'en l'espèce, à la date de la cession des branches d'activité