1231-1, L. 1233-2, L. 1233-3, L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail.

de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L.1233-4 du Code du travail.

L. 1233-4 du Code du travail.

L. 1233-4 du code du travail en sa rédaction applicable au litige.

L. 1233-4 du code du travail dans sa version issue de la loi n° 2010-499 du 18 mai 2010. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-4 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015

L. 1233-2 du code du travail dispose que tout licenciement pour motif économique doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ; qu'aux termes de l'article L. 1233-3 du même code, constitue un licenciement

Ainsi, le moyen doit être écarté comme inopérant. 7. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I .

Ainsi, le moyen doit être écarté comme inopérant. 7. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.

lesquels les installations sur des terrains de camping sont soumises à l'obtention d'un tel permis ; - l'alinéa 2 de l'article 12.2 du règlement méconnaît l'article L. 562-1 du code de l'environnement

lesquels les installations sur des terrains de camping sont soumises à l'obtention d'un tel permis ; - l'alinéa 2 de l'article 12.2 du règlement méconnaît l'article L. 562-1 du code de l'environnement

Ainsi, le moyen doit être écarté comme inopérant. 7. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.

L. 1233-6 du code du travail que la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur. / Ces motifs doivent être précis, objectifs et matériellement vérifiables,

Il résulte des dispositions des articles L. 1233-24-2, L. 1233-24-4 et L. 1233-57-3 du code du travail, que, lorsque les catégories professionnelles devant donner lieu à des suppressions d'emplois sont

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 98-1233 du 29 décembre 1998 ; Vu le décret n° 2004-87 du 27 janvier 2004 ; Vu le décret n° 2005-621 du 30

rompt le contrat et invoque des manquements de l'employeur, il incombe au juge de vérifier si les faits invoqués sont établis et constitutifs d'une faute grave ; que Mme Y... a repris ses fonctions le

1134, devenu 1103, du code civil, l'article L. 1235-10 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur, et les articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du même code ; 2°/ en tout état de cause, que, lorsque

1134, devenu 1103, du code civil, l'article L. 1235-10 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur, et les articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du même code ; 2°/ en tout état de cause, que, lorsque