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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10280
2 juin 2021
2 juin 2021
1321 et suivants du code civil invoqués par M.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00084_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article N3 du plan local d'urbanisme comme celui, en tout état de cause, tiré de la violation de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, dont les dispositions
Source officielle6ème chambre
DTA_2301730_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
B la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés.
Source officielle6ème chambre
DTA_2301731_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
C la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés.
Source officielle6ème chambre
DTA_2207401_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
A la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés.
Source officielle6ème chambre
DTA_2207404_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
C la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés.
Source officielle6ème chambre
DTA_2207406_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
A la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés.
Source officielle6ème chambre
DTA_2207422_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
C la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés.
Source officielle6ème chambre
DTA_2207423_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
B la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés.
Source officielle6ème chambre
DTA_2207425_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
A la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés.
Source officielle6ème chambre
DTA_2207426_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
C la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00100_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel () et les présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00042
13 janvier 2021
13 janvier 2021
10 des statuts, la cour d'appel a violé les articles 1692 et 1165 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu les anciens articles
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6163279733484180ee72297c
5 mai 2011
5 mai 2011
[E] n'étant pas titulaire d'un certificat de nationalité française la preuve de sa nationalité française lui incombe en application de l'article 30 du code civil; Considérant que M.
Source officielle1re chambre civile
69e85e7dcdc6046d471962ae
21 avril 2026
21 avril 2026
- 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, pour la 1ère instance, - 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, pour l'instance en appel, A titre
Source officielleCour d'Appel
6253c871bd3db21cbdd854a8
1 mars 2001
1 mars 2001
Elle se fonde sur l'article 872 du nouveau code de procédure civile, se réfère à l'article 1648 du code civil ; soutient que l'appréciation du bref délai ne relève pas du juge des référés et qu, en tout
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301014
29 septembre 2016
29 septembre 2016
ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ; que les dispositions de l'article 1643 du même code établissent que le vendeur est tenu des vices cachés, quand
Source officielle6ème chambre
DTA_2102697_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 3°) à ce que soit mis à la charge de l'établissement le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL02046_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L.376-1 et L 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2021 ; - le code de justice administrative.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310302
19 septembre 2019
19 septembre 2019
la présence de vices cachés, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles 1641 et 1642 du code civil ; ALORS, de troisième part, QUE le vendeur n'est
Source officiellePage 36 sur 167