, ainsi que l'article 1134 du code civil ; 3 / qu'en application de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002, les agissements de harcèlement commis à l'occasion du travail relèvent du régime spécial de

Vu l’article L.1142-15 du code de la santé publique, Dire et juger que les dispositions de l’article L.1142-15 alinéa 1 du code de la santé publique ne trouvent pas à s’appliquer en dehors du cadre de

, date de l'incendie litigieux, et notamment sur les exercices 2002, 2003, 2004 et sur les cinq premiers mois de l'exercice 2005.

de l'entreprise. 2004 2005 2006 2007 extrapolation ventes de marchandises 18. 449. 108 € 18. 300. 930 € 16. 788. 015 € 16. 223. 000 € prestations de services 239. 890 € 306. 553 € 547. 973 € 110.

correspondants, les procès verbaux des assemblées générales des 23 octobre 2003, 4 mai 2004, 29 juin 2005, 13 juin 2006 et 2 avril 2007 ayant approuvé les compte des exercices correspondants, le budget

X... à compter de la notification de l'avis à tiers détenteur, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article L. 262 du livre des procédures fiscales ensemble l'article 1315 du code

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 06 / 09 / 2007 * * * No de MINUTE : / 07 No RG : 03 / 03095 Jugement (No A1 / 2057) rendu le 03 Avril 2003 par le Tribunal de Commerce

que l'article 5 du protocole de cession dispose que pour l'arrêté de comptes au 30 septembre 2006 ainsi que de la situation au 1er décembre 2006, il est expressément prévu entre les parties que l'avance

I, n° 289) a cassé et annulé l'arrêt du 25 octobre 2007, au visa des articles 423 du code de procédure civile et 16-7 du code civil, au motif que le ministère public justifiait d'un intérêt à agir en nullité

1% 796,67 € 30 juin 2001 1% 796,67 € 31 décembre 2001 1% 1593,35 € 31 décembre 2002 2% 1593,35 € 30 juin 2003 3% 2390,02 € 31 décembre 2003 3% 2390,02 € 30 juin 2004 : 4% 3186,70 € 31 décembre 2004 :

L. 1333-1 et L. 1333-2 du code du travail, ensemble les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 2°/ qu'aucune modification de son contrat de travail ou changement de ses conditions

de 1 200 euros à ce titre.

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 2°/ qu'en tout cas, en motivant sa décision ainsi, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles L.1152-1 et L. 1154-1 du code du travail

de rôle : 07/00199 S/appel d'une décision du TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL-GRAY en date du 08 DECEMBRE 2006 RG No 2005 115 Code affaire : 58E Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans

En effet, cette prime d'un montant de 2. 592 ¿ bruts a été versée en une fois pour les années 2002, 2003 et 2004, puis en deux fois pour l'année 2005, et en trois fois pour les années 2006 et 2007.

son article 71 ; Vu la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002), notamment son article 68 ; Vu la loi de finances pour 2007 (n° 2006-1666 du 21 décembre 2006), notamment

1147 du code civil, devenu 1231-1 du même code, ensemble l'article 1er du décret n° 92-797 du 17 août 1992 ; 4°/ qu'il incombe au débiteur d'une obligation d'information de prouver qu'il l'a exécutée

d'une partie des actions et de la reprise de son contrat de travail par la société Hachette déco publications, elle a le 10 mai 2001 invoqué la clause de conscience et le bénéfice de l'article L. 761-