L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

;article 30 du code civil dispose que la charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause ; que toutefois, cette charge incombe à celui qui conteste

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à la part contributive de l'État.

du 23 décembre 2002 et à la somme de 49 658, 36 euros au titre des intérêts échus à cette date, en ce qu'elle a dit que les conditions des articles L.311-2, L.311-4 et L.311-6 du code des procédures civiles

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle

L'application de l'article 28 de l'accord du 18 avril 2002 n'est en aucun cas conditionnée à celle de l'article L. 122-12 du code du travail.

Aux termes de l'article D. 312-5 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " Le président de la commission est choisi parmi les personnes ayant exercé des fonctions de chef de poste diplomatique

Sur le cadre juridique du litige : Aucune disposition législative ou réglementaire, notamment pas les articles R. 311-12 et R. 311-12-1 du code de justice administrative, ni aucun principe ne fixe de

-1 du code de justice administrative et de l'alinéa 2 de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934

37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 5 : L'Etat versera à Me Cavelier une somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que

A le titre de séjour que celui-ci avait sollicité sur le fondement de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 313-11 et l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Aux termes de l’article L313-2 du code de la consommation, le taux effectif global déterminé comme il est dit à l'article L. 313-1 doit être mentionné dans tout écrit constatant un contrat de prêt régi