L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

que le requérant faisait face à une nouvelle inculpation   ; le risque de pression sur les témoins au sens de l’article 67 b) ne fut plus considéré comme pertinent. 11.

    L’article 172 du Code de procédure pénale suisse (RS 312.0) dispose comme suit   : Article 172   : Protection des sources des professionnels des médias «   1.

32-1 du code de procédure civile':: * à une amende civile à hauteur de 1'000 euros à titre de procédure abusive sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile, * à payer à l'AGS la somme

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Emmanuelle CASINI, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

, ou, s'il y a lieu, à son conjoint, l'offre d'indemnité prévue par cet article, est suspendu en application de l'article R 211-31 dudit code lorsque l'assureur de responsabilité civile n'a reçu aucune

Il en va de même, antérieurement à la liquidation de cette pension, des indemnités journalières prévues, en cas d’accident du travail, par l’article L. 321-1 du code de la sécurité sociale.

; 6°) de mettre à la charge de l’État la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article L. 192 du même code : « (...)

Burgaud, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

Euros à titre de congés payés afférents ; -30. 260, 34 Euros, pour travail dissimulé en application de l'article L. 324-11-1 du code du travail, le tout avec intérêt de droit à partir de la présente

805 du code de procédure civile).

Elle est prohibée l'article L 420-1 du code de commerce et le paragraphe 1 de l'article 101 du TFUE ». 4.

AUX MOTIFS QUE « 1- Sur la demande au titre des paniers repas : En vertu des articles L 2143-17, L 4614-6 du Code du travail, le temps passé en heures de délégation est de plein droit considéré comme

l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile.

L 324-11-1 du Code du travail, -2 000 euros d'indemnité au titre de l'article 700 du NCPC Il soutenait que selon les pièces versées au débat il avait été salarié de la SAS SYNGENTA Production du 15

En application combinés des dispositions de l'article L. 376-1 du code de la santé publique et des termes de l'article 1er de l'arrêté du 23 décembre 2024 fixant respectivement à 120 euros et 1 212 euros