Elle réclame, enfin, la condamnation de Monsieur [Y] à lui verser la somme de 300 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

[Y] à lui verser la somme de 300 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Aux termes de l'article 41 E de l'annexe III à ce code, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " Dans la mesure où elles ne sont pas déduites des revenus visés à l'article 29,

Elle réclame, enfin, la condamnation de Monsieur [S] à lui verser la somme de 300 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

le public et l’administration et de l’article L. 432-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il méconnaît le droit d’être entendu garanti par l’article 41 de la charte

A défaut de condamnation des débiteurs aux dépens, la demande de la SA [29] fondée sur l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

Les dernières écritures des parties, prises en compte par la cour au titre de l'article 954 du code de procédure civile, ont été déposées le 29 mars 2018 par l'appelant.

Selon l'article L.145-4 du code de commerce, la durée du contrat de location ne peut être inférieure à neuf ans.

Partant, il y a eu violation de l'article 6 § 1 de la Convention. III.     SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION 25.

Par un mémoire en défense, enregistré les 29 mars 2022, et un mémoire enregistré le 31 mai 2022 et non communiqué en application de l'article R. 611-1 du code de justice administrative, la société anonyme

l'appel de Mme [R] comme infondé et abusif ; - confirmer le jugement d'orientation du 29 janvier 2025 en ses dispositions, et notamment en ce qu'il a : - dit que les contestations de Mme [R] sur

L'article R. 423-41 dudit code prévoit que : " Une demande de production de pièce manquante notifiée après la fin du délai d'un mois prévu à l'article R*423-38 ou ne portant pas sur l'une des pièces énumérées

Taormina, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement informées du jour de l'audience.

Elle réclame, enfin, la condamnation de Monsieur [J] à lui verser la somme de 300€ sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

L. 761-1 du code de justice administrative.

se réfère aux sociétés citées à l'article 8 du code général des impôts et dont les obligations sont définies à l'article 60 du même code ; Considérant que, contrairement à ce que soutient la société requérante

Aux termes de l'article R. 776-5 du code de justice administrative : " () II.

ARRET No SA GAN INCENDIE ACCIDENT C/ X... Fl./BG.