de Monsieur [K] [O], et débouté Monsieur [K] [O] de ses demandes à ce titre ; - Constaté le non-respect par la société [42] de l'article L. 1233-4 du code du travail ; - Dit que le licenciement

de Monsieur [L] [BX], et débouté Monsieur [L] [BX] de ses demandes à ce titre ; - Constaté le non-respect par la société [42] de l'article L. 1233-4 du code du travail ; - Dit que le licenciement

Il en résulte que les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la Convention précitée. 14.

SUR QUOI, Considérant que Mme [F] n'étant pas titulaire d'un certificat de nationalité la charge de la preuve lui incombe en application de l'article 30 du code civil; Considérant que Mme [F]

pour le montant qui résulte, poste par poste, de l'application de l'article 31, alinéas 1er et 3, de cette loi ; que, selon le quatrième et le cinquième, le capital ou la rente versé à la victime d'un

Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies

[A] coupable de détournement de biens d'un dépôt public, la Cour d'appel a violé les articles 433-4 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ que la remise des fonds est une condition

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Toutefois, il résulte des articles L. 100-1 et L. 100-3 du code des relations entre le public et l'administration que les dispositions de ce code ne s'appliquent pas, sauf exception, aux relations entre

472 du code de procédure civile Sur la compétence territoriale du tribunal judiciaire de BEZIERS Aux termes de l'article 42 du code de procédure civile, la juridiction territorialement compétente est

L. 452-3 alinéa 3 du Code de la sécurité sociale, soit un total de 192 800 euros

Article 2 : Les conclusions de la commune de Marmande tendant à l'application des dispositions de l'article l. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Selon l’article L. 2112-4 du même code : « En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté exigées

1732 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1732 du code civil : 6.

annexé au code de la sécurité sociale, l'article L 461-2, alinéa 1, du même code est-il contraire : 1°/ par la différence de traitement qu'il impose aux employeurs cotisants au régime d&apos

42 et de la consultation de la commission consultative paritaire prévue à l'article L. 272-1 du code général de la fonction publique, l'autorité territoriale décide de licencier un agent, elle lui notifie

-40/3 ; n° CS2025-04-41/3 ; n° CS2025-04-42/3 et n° CS2025-04-43/3 du syndicat mixte de gestion de l'eau et de l'assainissement de la Guadeloupe (SMEAG) portant sur l’approbation des budgets primitifs

Vu 1°), sous le numéro 42 041, la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 3 mai, 3 septembre et 8 novembre 1982, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour