n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le Syndicat national des transports légers aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile

il le soutenait devant elle ; qu'en statuant ainsi sans avoir pris en considération dans son calcul, les versements de 9 490 euros du 10 octobre 2016 et de 7 247 euros du 13 décembre 2016 qui figuraient

1343-5 du Code Civil”.

) et 493 à 498 (relatifs aux ordonnances sur requête) du code de procédure civile, ne peuvent être appliqués les textes spéciaux relatifs à la saisie-contrefaçon qui exigent à peine de nullité, tel l'article

n° 2016-131 du 10 février 2016, Vu les articles 515 et suivants du Code de procédure civile, [...]

145, 493, 496, 497, 874 et 875 du code de procédure civile ; L153-1 et suivants, R153-1 et suivants du code de commerce de: En préambule : - Ordonner le rabat de la clôture des débats prévue le 5

La concluante demande à la Cour, vu les articles 145, 493, 496 et 497 du Code de Procédure Civile, de : - dire et juger recevable et fondé l'appel interjeté par elle ; - y faisant droit ; - infirmer

1982, 121-6, 121-7 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a renvoyé Mme Myriam Y...

Conformément à l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, Madame Joëlle SAUVAGE, Présidente a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

450 du code de procédure civile

[T] [N], par conclusions déposées le 13 novembre 2012, demande de l'infirmer et statuant à nouveau, étant constaté la violation des articles 145, 493, 495 alinéa 3 et 875 du code de procédure civile, de

496 du Nouveau Code de Procédure civile, lorsqu'il n'est pas fait droit à la requête, l'ordonnance rejetant la demande peut être frappée d'appel, cet appel étant alors formé, instruit et jugé comme en

CRIMINELLE,496, 497, 502, 509 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QUE LA DECISION DES PREMIERS

450 du code de procédure civile

Sur la production de pièces Il résulte de la combinaison des articles 10 et 11 du Code de procédure civile et de l’article 145 du même code qu’il peut être ordonné à des tiers de produire tous documents

54, 485, 496 et 497 du code de procédure civile.

POUR ABUS DE CONFIANCE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 494, 558, 559 ET 563 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810,

478 et 479 du Code de procédure pénale, ni du fond de l'affaire au sens de l'article 484 du même Code et qu'elle avait épuisé sa compétence sans avoir statué sur la restitution des objets au sens de l'article