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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2302666_20230807
7 août 2023
dispositions de l'article L. 551-1 du même code.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01126_20240514
14 mai 2024
D la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère Chambre
DTA_2113963_20221004
4 octobre 2022
un site inscrit ou un site classé ou en instance de classement en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement ; / e) Identifiée comme devant être protégée en étant située
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2510592_20251121
21 novembre 2025
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L.551-1 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : « Le président du tribunal
cr
6137263bcd58014677423f38
14 décembre 2005
L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03207_20250911
11 septembre 2025
articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.
Chambre 4-3
5fdb9240caf36c70a0573312
22 février 2019
et intérêts, sur le fondement combiné des articles 1116 du code civil et L 1152-1 et L 1252-4 du Code du travail; - condamner la société SOPRO à la somme de 3.000,00 € sur le fondement de l'article 700
5ème Chambre
DTA_2410046_20260430
30 avril 2026
la méconnaissance de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme doit, également, être accueillie.
Tribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2500541_20250908
8 septembre 2025
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 2.
JCP
697be739cdc6046d472d86f0
12 janvier 2026
Sur la demande en paiement : Il résulte de l'article 2306 du code civil, de l'article 7.1 de la convention État-UESL pour la mise en œuvre du dispositif Visale, et de l'article 8 du contrat de cautionnement
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2600526_20260325
25 mars 2026
Sur les conclusions présentées en application de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : 2.
DTA_2303132_20250918
18 septembre 2025
S'ils invoquent également une éventuelle méconnaissance de l'article R. 111-3 du code de l'urbanisme, en vertu de l'article R. 111-1 du même code, cet article ne s'applique pas pour la commune de Domène
Chambre civile 1
6a189df2cdc6046d4748a833
19 mai 2026
L 113-9 du code des assurances, soit il estime que la mauvaise foi existe et il applique les dispositions de l'article L. 113-8 dudit code.
DCA_20NC00051_20240723
23 juillet 2024
Sur l'application des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 9.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100534
7 octobre 2020
par la Cour suprême des Etats-Unis, qui constitue une source de droit dans ce pays, la cour d'appel a dénaturé la règle de droit étrangère et violé l'article 3 du code civil ; 2°/ qu'il incombe au juge
DTA_2306838_20260324
24 mars 2026
7.6 du présent CCAP, le cas échéant prolongé en vertu de l’article 44.2 du CCAG Travaux. » Aux termes de l’article 12.2 du CCAP : « Des réceptions partielles seront réalisées à l’achèvement d’une partie
DCA_20NC00051_20221208
8 décembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article L. 425-14 du code de l'urbanisme, " Sans préjudice du second alinéa de l'article L. 181-30 du code de l'environnement, lorsque le projet est soumis à autorisation
3ème Chambre
6a0cb967cdc6046d473ab3ad
700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Christophe FOUQUIER, avocat, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile
17e Chambre B
6036f5ac896db5912157afde
2 juillet 2015
des demandes en dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et indemnité sur le fondement de l'article L. 2422-4 du code du travail en l'état du jugement définitif du 15 décembre
civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200609
9 avril 2009
Le paiement de ces frais incombe à l'assureur en application de l'article 38 du contrat.
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