AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C201024
4 novembre 2021
4 novembre 2021
Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.
Source officiellePage 36 sur 245
7ème Chambre
DTA_2113188_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Aux termes de l'article 155 A du code général des impôts : " I.
Source officielle