de fait au regard des dispositions du I de l'article 35 du code général des impôts.

[D] à lui verser la somme de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. M.

700 du code de procédure civile sont inopposables à l'AGS comme n'entrant pas dans son champ de garantie tel que défini par les articles L. 3253-6 et L. 3253-8 du code du travail.

[F] [S] et Mme [Y] [C] épouse [S], intimés, invitent la cour à : Vu les dispositions des articles 1132, 1133, 1137, 1112-1, 1641, 1178, 1240 et 1352 et suivants du Code Civil, Vu l'article L. 271-1

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense tirée du non-respect des formalités de notification prévue à l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme : L’article R. 600-1 du code de l’urbanisme dispose

T AE, Mme E V, Mme AA AD et Mme D AD ont demandé au tribunal administratif de Grenoble, à titre principal, sur le fondement des articles L. 122-2 et L. 123-16 du code de l'environnement et, à titre subsidiaire

soit assortie du bénéfice de l'exécution pour lui soit en application de l'article 515 du code de procédure civile.

- CONDAMNER en cause d'appel la société SECURITE PROTECTION à payer à Monsieur [Y] la somme de 2.000 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi que les entiers dépens.

Enfin, l’article 20-1 de la loi précitée prévoit que si le logement loué ne satisfait pas aux dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article 6, le locataire peut demander au propriétaire leur

700 du code de procédure civile, - déboute Monsieur [V] [F], Madame [Y] [P], et Monsieur [C] [P] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamne in solidum Monsieur

L’ASEJ se prévaut des dispositions de l'article 333 du Code civil.

Il résulte de la combinaison des articles L 311-20 – anciennement L 311-31 du même code – et L 311-21 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2010-737 du 1er

945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 avril 2017, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Mariella LUXARDO, Présidente, chargée d'instruire

de l'article 700 du code de procédure civile.

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts déférés (Aix-en-Provence, 21 septembre 2004 et 20

[L] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mmes [P], [T], [Q], [O], [C] et [V] [R], et à MM.

non justifiée et de toutes ses autres demandes notamment au titre de la provision sur le préjudice corporel, de la provision ad litem au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens

X... conclut à la nullité de la poursuite disciplinaire dont il a fait l'objet sur la base de l'article L 811-12 A du code de commerce, ce texte étant manifestement contraire aux dispositions de l'article